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Loi sur les subventions aux municipalités

Vertaling van "autres provinces puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne s'agit pas simplement d'un projet de loi contenant trois articles, il s'agit d'un projet de loi touchant l'essence même de la démocratie québécoise, un projet de loi touchant l'avenir même du Québec à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, ou même l'avenir de tout autre province, puisque le gouvernement a voulu que l'on croie qu'il s'agissait d'un projet de loi pouvant concerner l'ensemble des provinces canadiennes, un projet de loi concernant l'avenir de quelque province que ce soit de ...[+++]

This is not just a bill containing three clauses, it is a bill that goes to the heart of democracy in Quebec, that deals with the very existence of Quebec whether inside or outside Canada, or even with the future of any other province since the government wants us to believe it applies to all the Canadian provinces, and involves the future of any province either inside or outside Canada.


Il se peut qu'il y en ait un, mais d'après ce que j'ai compris, il est possible que des accords soient préparés spécialement pour chaque province, puisque les lois sur la protection de la vie privée et sur la collecte des statistiques de l'immatriculation des véhicules, et cetera, diffèrent d'une province à l'autre.

There may be one, but it was my understanding that agreements might have to be tailored with each province because each one has a different set of laws on privacy and on the gathering of motor vehicle statistics, and so on.


Cela me semble être un phénomène plus marqué dans la province de Québec que dans les autres provinces, puisque les autres députés provenant des autres provinces ne l'ont pas abordé.

It seems to me that it is more prevalent in Quebec than in the other provinces, because the members from the other provinces have not talked about it.


Puisque cette formule prévoit un taux de récupération de plus de 100 p. 100, les recettes provenant de l'exploitation des ressources énergétiques en Saskatchewan étaient, en fin de compte, transférées aux autres provinces puisque plus de 100 p. 100 de celles-ci étaient récupérées.

Because this formula taxed back or clawed back over 100%, this meant at least to the extent of Saskatchewan's energy revenues that they were transferred to other provinces through the over 100% clawback.


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On risque d'avoir une justice applicable différente selon les provinces, puisque la présomption de peines pour adulte va commencer à 16 ans dans certaines provinces, et va peut-être commencer à 14 ans dans d'autres provinces.

We may find ourselves with a different system of justice according to the provinces since the presumption of an adult sentence will start at the age of 16 in some provinces and may begin at the age of 14 in other provinces.




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Date index: 2021-10-11
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