Il se peut qu'il y en ait un, mais d'après ce que j'ai compris, il est possible que des accords soient préparés spécialement pour chaque province, puisque les lois sur la protection de la vie privée et sur la collecte des statistiques de l'immatriculation des véhicules, et cetera, diffèrent d'une province à l'autre.
There may be one, but it was my understanding that agreements might have to be tailored with each province because each one has a different set of laws on privacy and on the gathering of motor vehicle statistics, and so on.