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Loi sur les subventions aux municipalités

Traduction de «autres provinces ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect


Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand le MDN ou tout autre ministère décide qu'un bien quelconque est excédentaire, vous me reprendrez si je me trompe, mais de la façon dont le processus fonctionne à l'heure actuelle, ce bien est offert premièrement aux autres ministères fédéraux, ensuite aux sociétés d'État fédérales, ensuite à la province, ensuite à la municipalité et enfin, au bout du compte, si personne ne s'est montré intéressé, au grand public, au citoyen Jean Untel.

If DND or any other department decided that something was surplus property or merchandise, correct me if I'm wrong, but the way the process works at the present time is it would be offered first to other federal departments, then to federal crown corporations, then to the province, then to the municipality, and at the very end of the day, if none of them expressed interest, to the general public, or private John Q. Citizen.


Dans un tel cas, le premier ministre peut nommer au Cabinet un sénateur de la province en question, ou convaincre un député d’une autre province de remettre sa démission et tenter ensuite de faire élire au siège ainsi rendu vacant un représentant de la province « absente » du Cabinet.

In that case, the prime minister may put a senator from that province into the cabinet, or get some member from another province to resign his or her seat and then try to get a person from the “missing” province elected there.


Je voudrais lui demander ce qu'il pense d'abord du fait que, dans le budget, on ne parle pas du tout de la compensation au Québec pour l'harmonisation des deux taxes, la TPS et la TVQ, qui a été négociée avec les différentes provinces, dont l'Ontario, la Colombie-Britannique et les provinces Maritimes, ensuite du fait que, depuis 1997 — cela a été confirmé hier —, le gouvernement du Québec demandait une telle compensation pour l'harmonisation des taxes, et enfin du fait que le Québec paie sa part, soit 25 p. 100 de la compensation pou ...[+++]

I would like to ask him what he thinks about the fact that there is no mention in the budget of compensation for Quebec for the harmonization of the two taxes, the GST and the QST, when such compensation was given to other provinces, including Ontario, British Columbia and the Atlantic provinces; when the Government of Quebec has been requesting compensation for the harmonization of these taxes since 1997, as was confirmed yesterday; and when Quebec is paying its share, 25%, of the compensation being given to other provinces for tax harmonization.


Est-ce que cela est comparable au délai d'attente dans les autres provinces? Ensuite, si on convient d'emblée que le délai d'attente idéal est nul, quel serait, selon vous, un délai d'attente raisonnable?

How does that compare with the waiting time in other provinces, and what do you think - of course, the optimal waiting time is nil - is a reasonable waiting time?


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de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des ...[+++]

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.




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Date index: 2025-02-10
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