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Loi sur les subventions aux municipalités

Vertaling van "autres provinces aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu l'autre affaire récente concernant la condamnation à mort par décapitation d'un mineur, Dahoud Al-Marhoun, qui, à l'âge de 17 ans, aurait été torturé et contraint de signer des aveux que les autorités ont utilisées pour l'inculper après son arrestation au cours de manifestations dans la province de l'est de l'Arabie saoudite en mai 2012,

– having regard to the recent additional case of condemnation to beheading of a second juvenile, Dawoud al-Marhoon, who, at the age of 17, was allegedly tortured and forced to sign a confession which officials used to convict him after he was arrested during protests in Saudi Arabia’s Eastern Province in May 2012,


L'effet de la mesure sur les autres provinces dont vous avez parlé serait légèrement différent, mais en ce qui me concerne, en tant que Néo-Écossais, la province aurait un poids relatif supérieur à la Chambre si elle était représentée par 10 députés sur un total de 308 que si elle était représentée par 11 députés sur un total de 338.

It is slightly different from the other provinces mentioned, but for my part, as a Nova Scotian, if I were looking at the relative strength of my province in a 308-seat house, I would rather have 10 seats in a 308-seat house than 11 seats in a 338-seat house.


C. considérant que l'effet de "contagion" de la crise syrienne a atteint de nouveaux sommets en début d'année quand les militants de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) ont pris le contrôle des villes de Ramadi et de Falloujah, ainsi que de certaines régions de la province d'Anbar; considérant que les combattants d'Iraq jouent également un rôle majeur dans la crise syrienne, dans un camp comme dans l'autre; considérant que l'Iraq aurait autorisé le transport d'a ...[+++]

C. whereas the spill-over from the Syrian crisis reached a new high point earlier this year when militants from the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) took over the cities of Ramadi and Fallujah, as well as parts of Anbar province; whereas fighters from Iraq also play a prominent role on both sides in the Syrian crisis; whereas Iraq has reportedly allowed the transport of weapons and supplies from Iran to the Syrian regime and Hezbollah;


Dans le cas du changement climatique, il ne fait aucun doute que l'inaction d'une province aurait des répercussions importantes sur d'autres provinces et pays.

Certainly in the case of climate change, the failure of any province to address a subject effectively would have far-reaching effects on other provinces and other nations.


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Restait alors l'éducation postsecondaire et les programmes sociaux. Or, le Québec, ou une autre province, aurait pu décider d'un équilibre qui correspond davantage à sa réalité.

However, now the government wants to introduce a transfer payment exclusively for post-secondary education and a new transfer for social programs, thus limiting the autonomy of the provinces and Quebec.


La partie chinoise a confirmé que le gouvernement central à Pékin et le représentant du dalaï-lama étaient convenus de poursuivre leurs contacts et leurs consultations; elle a également indiqué qu'elle espérait que le Tibet pourrait être ouvert aux journalistes et à d'autres personnes dans un avenir proche, après que l'ordre public aurait été rétabli dans la province.

The Chinese authorities have confirmed that the central government in Beijing and the representative of the Dalai Lama have agreed to continue their contacts and consultations; they also expressed the hope that Tibet could be opened to journalists and other people in the near future, once public order had been restored in the province.


Les règles de fonctionnement de notre pays seraient alors toujours interprétées de manière à traiter une province comme une entité distincte et spéciale (2225) Ainsi, cette province aurait un statut particulier et des pouvoirs constitutionnels, car, si nous déclarons que, bien qu'il soit une société distincte, le Québec n'a pas plus de pouvoirs que les autres provinces, en fin de compte, il ne sera pas plus distinct que les autres.

The rules by which our country functions would then always be interpreted so as to treat one province as distinct and special (2225 ) As a result, that province would have special status and constitutional powers, for if we state that in spite of its being a distinct society, Quebec has no more power than the other provinces, in the end it would be no more distinct than the others.


Dans l'autre scénario, où chacune des provinces aurait gardé son droit de s'occuper de la santé, chacune aurait pu lever des impôts pour que les citoyens sachent exactement à quoi cet argent est consacré par rapport au secteur de la santé et évaluer si les dépenses sont faites correctement.

On the other hand, if every province had kept the right to look after health care, it would have been able to raise taxes so that citizens would know exactly what amount is spent on the health care sector and whether it is well spent.




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Date index: 2023-04-26
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