Vertaling van "autres propositions inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes
Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation

demande de propositions - autres formes de prestation de services
Alternate Forms of Delivery - request for proposals

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. estime que les prix des produits varient encore d'un État membre à l'autre, notamment pour les médicaments, en raison de différents accords entre les États membres et le secteur pharmaceutique; invite la Commission à se pencher sur ce phénomène et à présenter des propositions en vue de la création d'un marché intérieur plus transparent, évitant des écarts de prix inutiles, dans l'intérêt des consommateurs;
11. Considers that the prices of products still vary from one Member State to another, e.g. as regards medicines, due to different agreements between Member States and the pharmaceutical industry; calls on the Commission to look into this problem and to come up with proposals to create a more transparent internal market, avoiding any unnecessary price differences, in the interest of consumers;

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;
30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;

«Par sa proposition, la Commission entend renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence, en permettant aux suspects non résidents ayant la citoyenneté européenne de retourner sous contrôle dans leur État membre d’origine, au lieu d’être inutilement gardés en détention provisoire dans un autre État membre.
By means of this proposal, the Commission aims to strengthen the right to liberty and the presumption of innocence, allowing non-resident EU citizens suspects to go back in a controlled way to their home Member States instead of being unnecessarily kept in pre-trial detention in another Member State.

Ce considérant n'est rien d'autre qu'une répétition ou le résumé du texte de la proposition de directive: la chose est oiseuse, d'autant que le résumé, d'une part, et un libellé imprécis, d'autre part, suscitent irritations et malentendus inutiles.
This recital consists exclusively of a repetition or summary of the substantive text of the proposal for a directive. There is no need for this, particularly as the combination of this summarisation, on the one hand, and imprecise wording on the other give rise to confusion and misunderstandings.

Le Parlement européen devrait veiller à ce que, dans ces domaines, des règles de confidentialité hors de propos ne viennent inutilement masquer encore plus qu'aujourd'hui l'influence qu'exercent des firmes intéressées et d'autres tiers sur les propositions législatives.
The European Parliament must employ a vigilant approach in order to ensure that, in these areas, the influence exerted on legislative proposals by interested firms, etc. is not masked even more than it already is through the unnecessary introduction of inappropriate secrecy rules.

Sa proposition de rémunération des opérateurs de réseaux représente un équilibre appréciable entre les différents intérêts en jeu. Toutefois, la Commission considère que l’ajout d’autres amendements à cet article ferait double emploi avec d’autres dispositions du plan et s’avère donc inutile.
His suggestion for remuneration of network operators is a welcome balance of the interests at stake. However, the Commission believes that other amendments to this article duplicate other provisions in the package and are therefore not necessary.

Je demande à tous les Canadiens qui s'opposent à l'enregistrement des armes et à toutes les autres propositions inutiles d'écrire au ministre de la Justice, à la Chambre des communes, Ottawa (Ontario), K1A OA6. Pas besoin d'affranchir les lettres.
I call on all Canadians who are against registration and the other unnecessary proposals to write to the justice minister at the House of Commons, Ottawa, Ontario, KlA 0A6, no stamp required.

Le bilan chiffré Le nombre de propositions figurant dans le Livre blanc, qui était de 300 au départ, a été ramené à 279, quelques propositions devenues inutiles ayant été supprimées et d'autres regroupées; par contre, cette diminution a été partiellement contrebalancée par l'addition de quelques nouvelles propositions.
The score sheet The original White Paper total of 300 proposals has been slightly whittled down to 279 by the elmination of a few proposals no longer required, and the grouping of others, partially offset by the addition of a small number of new proposals.

La presente proposition introduit un certain nombre d'autres elements importants qui sont propres ala Communaute europeenne - par exemple l'exigence de la notification prealable des experiences sur animaux ; l'interdiction des experiences sur les especes menacees ; les regles destineesa eviter d'infliger des souffrances ; ou les regles concernant l'elimination des doubles experiences ou essais inutiles.
The present proposal introduces certain other important elements which are specific to the European Community - for example the requirement for prior notification of animal experimentation; the prohibition of experiments on endangered species; rules for avoiding the inflicting of pain and suffering; or for eliminating unnecessary duplication of tests.

Pour mieux coordonner, evaluer et disseminer l'information concernant les pratiques nationales en matiere d'information et d'education a la sante du public, ce qui permettrait a chacun des Etats membres de tirer le meilleur parti de l'experience des autres, tout en evitant les inutiles et couteuses duplications, (2) La premiere resolution du Parlement europeen date de janvier 1984, une deuxieme a ete adoptee en 1986 et une troisieme, sous forme de proposition, a ete presentee le 19 janvier 1987.
To improve coordination, assessment and dissemination of information on national approaches to health information and education, thus enabling each Member State to profit from the experience of the other Member States and avoiding pointless and expensive duplications of effort, the Commission proposes to set up an observation unit which would help to adapt and disseminate those initiatives which have proved the most fruitful (2) The European Parliament's first resolution dates from January 1984, a second was adopted in 1986 and a proposal for a third was put forward on 19 January 1987.