Traduction de «autres processus judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus judiciaire et préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Section du processus judiciaire et de la préparation des décisions
Judicial Process and Policy Research Section

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives
means of redress and other forms of appeal

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

identification | processus par lequel un individu se constitue sur le modèle d'un autre
identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que mon collègue le ministre de la Justice gère l'ensemble du processus judiciaire, j'ai le privilège, en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de m'assurer que les autres aspects qui découlent de nos systèmes juridique, judiciaire et policier sont pris en compte dans la Charte canadienne des droits des victimes.
My colleague, the Minister of Justice, manages the judicial process, and as Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, I have the privilege of ensuring that the other aspects of our legal, judicial and policing systems are taken into account in the Canadian victims bill of rights.

5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

Il y a toujours du travail à effectuer dans ces pays en matière de visas, de coopération policière, de processus judiciaires, de crime organisé, entre autres.
There is still some work that needs to be done in these countries on visas, police cooperation, judicial process, organised crime and so on, and we will, of course, closely monitor this.

Nous ne sommes cependant pas convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la meilleure solution ou que toutes les conséquences imprévues que j'ai mentionnées ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. Nous avons de sérieuses réserves quant à la possibilité d'intervention dans le processus judiciaire que donnerait au Cabinet la création d'une liste énumérant les États pouvant faire face à des procédures judiciaires au Canada à l'exclusion des autres.
We have serious concerns about cabinet's interference with justice in the form of creating a list of states which would face court action in Canada to the exclusion of other states.

Il y a un processus judiciaire qui se déroule aux États-Unis, et, à titre de membre du gouvernement, je ne peux rien dire d'un processus judiciaire qui se déroule dans un autre pays.
There is a judicial process in the United States and the government, and I, as a member of the government, cannot comment on a judicial process taking place in another country.

Le gouvernement du Canada ne peut influencer le processus judiciaire d'un pays souverain, tout comme nous ne permettrions pas à un autre pays de tenter d'influencer notre système judiciaire.
The Government of Canada cannot influence the judicial process of a sovereign nation, just as we would not allow another country to attempt to influence our judiciary.

Je ne sais plus où en est le processus judiciaire et législatif mais, au fil des années, les dépenses politiques et électorales et d'autres activités de groupes d'intérêts et de pression ont acquis un statut spécial par suite de diverses décisions judiciaires.
I have lost track of where this stands in the judicial and legislative process, but over a period of years, political and campaign spending and other activities by special interest groups and lobbies have acquired special status by reason of various court decisions.

- (PT) Monsieur le Président, ce rapport vise la reconnaissance par un État des décisions judiciaires prises par un tribunal dans un autre État membre, portant sur le gel des avoirs ou des preuves sur son territoire afin de garantir l’intégrité du processus judiciaire avant même la phase du jugement.
– (PT) Mr President, this report concerns the recognition by one Member State of orders made by a court in another Member State on the freezing of assets or evidence within its territory in order to ensure the integrity of the legal process up to the final judgment.

En ce qui concerne la proposition de directive, en réduisant les délais de signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires d'un État membre à un autre État membre, nous allons adopter un instrument qui permettra aux processus judiciaires de se développer dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité juridique en préservant les droits de toutes les parties concernées par ces affaires.
As far as the proposal for a regulation is concerned, by reducing the time it takes to transmit judicial and extrajudicial documents from one Member State to another, we are adopting an instrument which will enable the judicial processes to progress in the best conditions of speed and legal security whilst preserving the rights of all parties involved.