Vertaling van "autres pratiques similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de spécialistes sur la détérioration du patrimoine culturel due à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs similaires
Group of Specialists on the Deterioration of the Cultural Heritage due to Atmospheric Pollution and other Similar Factors

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

autres garnitures similaires
similar accessories and trimmings

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

et que si le comité constate durant son étude que d'autres partis, ou lors d'élections précédentes, se sont adonnés à des pratiques similaires en matière d'éthique, il élargisse son étude pour examiner ces pratiques et fasse des recommandations à Élections Canada à savoir si les pratiques en question devraient se poursuivre.
and should the Committee find in their investigations similar ethical practices by other parties or in past elections, the Committee will broaden their investigations to include the study of these ethical practices and make recommendations to Elections Canada as to whether these ethical practices ought to be continued.

et que si le Comité constate durant son étude que d’autres partis se sont adonnés à des pratiques similaires en matière d’éthique, il élargisse son étude pour examiner ces pratiques et fasse des recommandations à Élections Canada sur la question de savoir si ces pratiques devraient se poursuivre.
and should the committee find in their investigation similar ethical practices by other parties the committee will broaden their investigation to include the study of these ethical practices and make recommendations to Elections Canada as to whether these ethical practices ought to be continued.

105. se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits "sur le seuil") et aux défenseurs des droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique – qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action – aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;
105. Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called 'countries on the cusp') and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;

105. se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits "sur le seuil") et aux défenseurs des droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique – qui permet, entre autres choses, à l'UE de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action – aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux de l'ONU et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions d'urgence du Parlement européen;
105. Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called 'countries on the cusp') and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Commission and the Council to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;

Avez-vous rencontré d'autres cas dans d'autres ministères ou organismes fédéraux où des pratiques similaires ont cours depuis 1999-2000?
Did you find any other cases in other government departments or agencies where similar practices were took place since 1999-2000?

La Commission enquête aussi sur des pratiques similaires qui seraient mises en œuvre par de grands brasseurs dans d'autres États membres, en particulier en France, aux Pays-Bas, en Italie et au Danemark.
The Commission is also investigating similar alleged practices by major brewers in other Member States, in particular France, the Netherlands, Italy and Denmark.

La Commission a infligé des amendes symboliques (voir annexe) : elles soulignent l'existence d 'une infraction et la nécessité pour les entreprises en cause et pour d'autres entreprises qui se livreraient à des pratiques similaires de se conformer à l'avenir aux règles communautaires de concurrence.
The Commission set symbolic fines (see Annex): they mark the existence of the offence and the need for future compliance with the Community's competition rules by the undertakings in question and by other undertakings which may be engaged in similar practices.