Traduction de «autres pratiques déloyales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

pratiques déloyales de concurrence
unfair competitive practices

pratique déloyale
unfair conduct

pratique déloyale de fixation de prix
predatory pricing practice

plainte de pratique déloyale
complaint respecting unfair practices

abus [ pratique déloyale ]
malpractice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit de compléter le système en vigueur en mettant en œuvre les outils de la politique commerciale afin de lutter contre les subventions étrangères et d’autres pratiques déloyales ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence homogènes au plan international, y compris en ouvrant activement des marchés à l’étranger.
This needs to be complemented with active use of trade policy tools in order to respond to unfair foreign subsidies and other unfair trading practices, as well as to ensure a level playing field internationally, including by actively opening markets abroad.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (5) interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur.
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) (5) prohibits misleading, aggressive and other unfair commercial business-to-consumer practices.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur.
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) prohibits misleading, aggressive and other unfair commercial business-to-consumer practices.

Conformément au livre vert sur les services financiers de détails, la Commission conduit également d'autres évaluations, notamment sur le rôle des établissements autres que les établissements de crédit sur les marchés du crédit, la commercialisation d'hypothèques rechargeables (equity release), les pratiques déloyales (comme les ventes liées) et les restrictions liées aux taux d'intérêt.
In accordance with the Green Paper on Retail Financial Services, the Commission also carries out other assessments, in particular of the role of non-credit institutions in credit markets, the marketing of equity release products, unfair practices (such as 'tying' practices) and interest rate restrictions.

Dans sa communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle », publiée en novembre 2007[18], la Commission annonçait son intention de se pencher sur la pratique des ventes liées et autres pratiques déloyales en matière de crédit, de comptes, de paiements et d'assurance, afin de mesurer leur incidence sur la mobilité.
In its Communication on a Single Market for 21st Century Europe released in November 2007[18], the Commission announced its intention to investigate tying and other unfair practices for credit, accounts, payments and insurance, in order to measure their impact on mobility.

[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).
- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).

Cette directive constitue le principal outil législatif général de l'Union européenne réglementant la publicité trompeuse et autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.
The Directive constitutes the main general body of EU legislation regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions.

À l’inverse, on peut appliquer l’article 5 de manière autonome, comme un «filet de sécurité», de façon à pouvoir sanctionner toute pratique déloyale qui ne tomberait pas sous le coup des autres dispositions de la directive[53].
By contrast, Article 5 can be applied as a stand-alone provision, as a ‘safety net’, to make sure that any unfair practice which is not caught by the remainder of the Directive can be penalised.[53]

(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.
(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.