Vertaling van "autres personnes visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

personne visée par le dossier
Subject of record

convaincre d'autres personnes | persuader d'autres personnes
convince others | sway others | persuade others | persuading others

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

immeuble visé par les autres formes de prestation de services [ immeuble visé par les AFPS ]
Alternate Forms of Delivery building [ AFD building ]

défendre d’autres personnes
advocate for someone else | deliver arguments in favor of others | advocate for other persons | advocate for others

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si, après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie;
(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s) or if after taking all the necessary measures no person can be identified under point (i), the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means, which person(s) may include the senior management;

s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si , après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie ;
(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s) or if after taking all the necessary measures no person can be identified under point (i) , the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means, which person(s) may include the senior management ;

«relocalisation »: le processus par lequel les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront immédiatement d’une protection équivalente, ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée;
(b) ‘relocation’ means the process whereby persons referred to in points (a) and (b) of Article 4(1) are transferred from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted immediately equivalent protection, or persons falling within the category referred to in point (c) of Article 4(1), are transferred from the Member State which is responsible for examining their application to another Member State where their application for international protection will be examined.

( b) «relocalisation»: le processus par lequel les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d’une protection équivalente, ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée;
(b) ‘relocation’ means the process whereby persons referred to in points (a) and (b) of Article 4(1) are transferred from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted equivalent protection, or persons falling within the category referred to in point (c) of Article 4(1), are transferred from the Member State which is responsible for examining their application to another Member State where their application for international protection will be examined.

(f) informations relatives à des activités criminelles fournies par les personnes visées au paragraphe 1, point d), ou par leur intermédiaire, y compris informations sur leurs liens avec d’autres personnes si cela est nécessaire pour identifier les personnes visées au paragraphe 1, point a) et b).
(f) Crime-related information provided by or through persons referred to in paragraph1 point ‘d’, including information on their relationship with other persons, where necessary, to identify the persons referred to in paragraph 1 points ‘a’ and ‘b’

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Dans les cas où un État membre permet d'avoir recours aux personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3 a) à 3 c) en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3 a) à 3c), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, points 3 a) à 3 c), qui sont situées sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
In those cases where a Member State permits its persons referred to in Article 2(1)(3)(a) to (c) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by a person referred to in Article 2(1)(3)(a) to (c) in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé - dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 29 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant la notification de la présente directive - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 29 à condition d'avoir au préalable exercé, avant la fin de la dixième année suivant la notification de la présente directive, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation visée à l'article 24, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 29.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 29 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to the notification of this Directive - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 29, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before the end of the 10th year following notification of this Directive in one or more undertakings authorized pursuant to Article 24 : production supervision and/or qualitative analysis, quantitative analysis of active principles, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 29 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire - ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé - dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 21, conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant la notification de la présente directive - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 21 à condition d'avoir au préalable exercé, avant la fin de la dixième année suivant la notification de la présente directive, pendant au moins 2 ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation visée à l'article 16, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des spécialités sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 21.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 21 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to the notification of this Directive - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 21 provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before the end of the tenth year following notification of this Directive in one or more undertakings authorized pursuant to Article 16 : production supervision and/or qualitative analysis, quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of the person referred to in Article 21 to ensure the quality of the proprietary medicinal products.