Traduction de «autres personnes soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne soumise à un retour | rapatrié
returnee

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

convaincre d'autres personnes | persuader d'autres personnes
convince others | sway others | persuade others | persuading others

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, other person injured

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users

défendre d’autres personnes
advocate for someone else | deliver arguments in favor of others | advocate for other persons | advocate for others

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence peut fournir l'assistance nécessaire et assurer, à la demande des États membres participants ou d'un pays tiers, ou proposer d'assurer, de sa propre initiative, la coordination ou l'organisation d'opérations de retour au cours desquelles un certain nombre de personnes soumises à un retour et faisant l'objet d'une décision de retour d'un pays tiers sont transférées de ce pays tiers vers un autre pays tiers de retour («opérations de retour mixtes»), à condition que le pays tiers qui a pris la décision de retour soit lié par la convention européenne des droits de l'homme.
The Agency may provide the necessary assistance and ensure, at the request of the participating Member States or a third country, or propose on its own initiative, the coordination or the organisation of return operations, during which a number of returnees subject to a third-country return decision are passed from this third country to another third country of return (‘mixed return operations’), provided that the third country that issued the return decision is bound by the European Convention on Human Rights.

Les États membres veillent à ce que les informations concernant la justification des classes ou des types de pratiques ainsi que la réglementation des sources de rayonnement et de la radioprotection soient mises à la disposition des entreprises, des travailleurs, des personnes du public, ainsi que des patients et des autres personnes soumises à une exposition à des fins médicales.
Member States shall ensure that information in relation to the justification of classes or types of practices, the regulation of radiation sources and of radiation protection is made available to undertakings, workers, members of the public, as well as patients and other individuals subject to medical exposure.

6. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé n’est effectué que par un praticien de la santé soumis au secret professionnel en vertu du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret équivalente.
6. The processing of personal health data shall only be carried out by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person subject to an equivalent obligation of secrecy.

3. Le traitement des données à caractère personnel concernant la santé visées au paragraphe 1 n’est effectué que par un praticien de la santé qui est soumis au secret professionnel au titre du droit national ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou par une autre personne soumise à une obligation de secret professionnel équivalente.
3. The processing of personal health data referred to in paragraph 1 shall only be carried out by a health professional who is subject, under national law or rules established by national competent bodies, to the obligation of professional secrecy or by another person subject to an equivalent obligation of professional secrecy.

Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes.
Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

Si, dans le cadre de la supervision, ou par tout autre moyen, la preuve est établie d’une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne soumise aux exigences établies au règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et que la personne n’est pas titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée conformément à ce règlement et ses règles de mise en œuvre, l’autorité compétente qui a identifié la non-conformité prend toutes les mesures nécessaires de mise en application afin d’éviter que la non-conformité ne perdure.
If, during oversight or by any other means, evidence is found showing a non-compliance with the applicable requirements by a person subject to the requirements laid down in Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules and not holding a licence, certificate, rating or attestation issued in accordance with that Regulation and its Implementing Rules, the competent authority that identified the non-compliance shall take any enforcement measures necessary to prevent the continuation of that non-compliance.

3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.

"3 bis. Lorsqu'une personne soumise aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement est assujettie pour l'assurance maladie aux dispositions légales d'un autre État partie au présent accord en application du point 3 b), les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'institution d'assurance maladie de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à ces prestations de la part des deux organismes.
"3a. Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3b, subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

(32) considérant qu'il appartient aux législations nationales de déterminer si le responsable du traitement investi d'une mission d'intérêt public ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique doit être une administration publique ou une autre personne soumise au droit public ou au droit privé, telle qu'une association professionnelle;
(32) Whereas it is for national legislation to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public administration or another natural or legal person governed by public law, or by private law such as a professional association;