Vertaling van "autres personnes morales devraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre
legal persons which are nationals of another Member State

personne morale d'un autre membre
juridical person of another Member

impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
taxes on the profits of companies and other corporate bodies

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées devraient aussi avoir le droit, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
To further strengthen the control over his or her own data, where the processing of personal data is carried out by automated means, the data subject should also be allowed to receive personal data concerning him or her which he or she has provided to a controller in a structured, commonly used, machine-readable and interoperable format, and to transmit it to another controller.

Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont des personnes morales devraient être immatriculés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé leur siège statutaire, ou leur administration centrale s’ils n’ont pas de siège statutaire en vertu de leur droit national.
Those insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries who are legal persons should be registered with the competent authority of the Member State where they have their registered office or, if under their national law they have no registered office, their head office.

Le projet de directive propose enfin qu'outre les personnes physiques, les personnes morales puissent aussi être tenues pour responsables desdites infractions.
The draft directive, finally, proposes that not only natural persons but also legal persons can be held liable for these offences.

Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.
Where legal persons are involved in the offence sanctions should include criminal or non-criminal fines and can include other sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid, the temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, the placing under judicial supervision or the temporary or permanent closure of establishments.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Le programme d'action de 1997 était cependant plus complet sur ce point dans la mesure où il visait non seulement les informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de ces personnes morales mais aussi les personnes physiques participant au financement des personnes morales.
The 1997 programme of action was fuller on this point since it referred not only to information on natural persons participating in the formation or management of such legal persons but also natural persons participating in the financing of legal persons.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations or legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Enfin, la Commission conteste l'interdiction absolue faite aux exploitants d'un laboratoire de biologie clinique, personnes physiques et morales, d'être membres ou associés d'une autre personne morale pratiquant une activité en rapport avec l'art de guérir, ni d'avoir aucun lien avec elle.
Finally, the Commission challenges the total ban preventing operators of a clinical laboratory, whether they are physical or legal persons, from being members or associates of another legal person which is active in the medical profession or to have any other link with the profession.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.

Elles prévoient en outre que la protection accordée aux sociétés et autres personnes morales des pays et territoires concernés soit subordonnée à une déclaration de la Commission indiquant que les sociétés et autres personnes morales de la Communauté bénéficient d'une protection équivalente dans ces pays et territoires.
Moreover, they also provide that protection for companies and other legal persons of the countries and territories concerned is subject to the Commission making a positive determination that Community companies and other legal persons enjoy equivalent protection in those countries and territories.