Vertaling van "autres parties contractantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

transiter par le territoire des autres Parties contractantes
to transit through the territories of the other Contracting Parties

adresser une notification à chacune des autres parties contractantes
to notify all other Contracting Parties

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.
The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling in purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six months period following the date of first entry into the territory of the two Contracting Party.

4. L'État membre du port peut inviter les inspecteurs d'autres parties contractantes à accompagner ses propres inspecteurs et à observer l'inspection de débarquement et d'opérations de transbordement des ressources de pêche capturées par les navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante.
4. The port Member State may invite inspectors of other Contracting Parties to accompany their own inspectors and observe the inspection of landings or transhipment operations of fishery resources caught by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, et conformément aux dispositions légales et réglementaires de chaque partie contractante, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles d’entraîner des dommages substantiels pour l’économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:
The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with the laws and regulations of each Contracting Party, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other Contracting Party, particularly by providing information obtained pertaining to:

En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.
In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.

toutes les informations relatives aux navires figurant sur la liste des navires INN soient réunies et échangées avec les autres parties contractantes, les parties non contractantes et les autres organisations de pêche afin de détecter et de prévenir l'utilisation de faux certificats d'importation ou d'exportation concernant du poisson en provenance de navires figurant sur la liste des navires INN .
(e) all information regarding the vessels appearing on the IUU list is collected and exchanged with other Contracting Parties, Non-Contracting Parties and other Regional fisheries Organisations for the purpose of detecting, and preventing the use of false import/export certificates regarding fish from such vessels.

(e) toutes les informations relatives aux navires figurant sur la liste des navires INN soient réunies et échangées avec les autres parties contractantes, les parties non contractantes et les autres organisations de pêche afin de détecter et de prévenir l'utilisation de faux certificats d'importation ou d'exportation concernant du poisson en provenance de navires figurant sur la liste des navires INN.
(e) all information regarding the vessels appearing on the IUU list is collected and exchanged with other Contracting Parties, Non-Contracting Parties and other Regional fisheries Organisations for the purpose of detecting, and preventing the use of false import/export certificates regarding fish from such vessels.

Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.