Vertaling van "autres paliers gouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]
other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

offrir en partenariat avec d'autres paliers de gouvernement
deliver in partnership with other levels of government

transfert à d'autres paliers de gouvernement
transfer to other level of governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en vertu de ces deux accords, non seulement le gouvernement canadien s'expose-t-il lui-même, mais encore il expose les autres paliers gouvernementaux à la menace de sanctions commerciales de la part des multinationales de services qui attendent avidement de briser les monopoles gouvernementaux existants dans l'hémisphère.
However, with these two agreements, the Canadian government is opening up itself, and every other level of government, to trade-sanctioned threats by transnational service corporations keen to break down the existing government monopolies in the hemisphere.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

Cela crée le problème suivant: l'obligation qu'aura le ministre du Patrimoine canadien d'assurer la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne sera extrêmement difficile à remplir et à réaliser sans la collaboration des autres paliers gouvernementaux, que ce soit les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, et ce, parce que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne couvre toute la société canadienne, Il nous apparaît peu probable que le ministre du Patrimoine canadien puisse atteindre ce résultat sans que les provinces, les territoires, les municipalités, les entreprises, les différentes associations qui ont des ententes de contribution avec le gouvernement, sans que ces tiers, donc, acceptent et collaborent pour qu'il y ait des clauses linguistiques, des exigences linguistiques dans les ententes entre le ministre du Patrimoine canadien, les autres institutions fédérales et les autres paliers gouvernementaux.
This creates the following problem: the obligation the Minister of Canadian Heritage will have to ensure advancement toward equality of English and French in Canadian society will be extremely hard to meet and achieve without the cooperation of the other levels of government, that is the provincial, territorial and municipal governments, because equality of status and use of English and French in Canadian society covers Canadian society as a whole. We think the Minister of Canadian Heritage is unlikely to be able to achieve this result without the provinces, territories, municipalities, businesses and various associations that have contribution agreements with the government, that is without these third parties agreeing to and cooperating under language clauses, the language requirements in the agreements between the Minister of Canadian Heritage, other federal institutions and other levels of government.

Il a entrepris une évaluation, si l'on veut, de ce qu'est le mandat du gouvernement fédéral, et de celui des autres paliers gouvernementaux afin d'éliminer les chevauchements et les dédoublements.
To put it another way, it has embarked on a review of the federal government's mandate and that of other levels of government in order to eliminate duplication and overlap.

Il l'a fait en respectant les autorités des autres paliers gouvernementaux et il l'a fait, en même temps, en réduisant les dépenses du gouvernement.
It has done so while respecting the authority of other levels of government and at the same time reducing government expenditures. it has taken steps to ensure that this initiative will be able to continue, because we still have some way to go.