Traduction de «autres organismes nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices - Programme de gestion du rendement des chefs d'organismes et autres cadres nommés par le Gouverneur en conseil
Performance Management Program: Guidelines for Heads of Agencies and other Governor in Council Appointees

Programme de gestion du rendement des chefs d'organismes et autres cadres nommés par le Gouverneur en conseil
Performance Management Program for Heads of Agencies and other Governor in Council Appointees

autres impôts,taxes et versements assimilés-autres organismes
other taxes due to other authorities

actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif
shares and other equity, excluding mutual funds shares

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

administrateur des organismes de l'état autres que les ministères [ administratrice des organismes de l'état autres que les ministères ]
administrator, government agencies

Amygdalite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute tonsillitis due to other specified organisms

Pharyngite aiguë due à d'autres micro-organismes précisés
Acute pharyngitis due to other specified organisms

Septicémie à d'autres micro-organismes Gram négatif
Septicaemia due to other Gram-negative organisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34 (1) En cas de renvoi au médiateur, le conseil de la première nation, ou toute autre personne ou tout autre organisme nommé dans l’accord d’évaluation conjointe d’un projet visé à l’alinéa 37(3)a) de la Loi, doit, après avoir consulté les parties qui doivent participer à la médiation :
34 (1) If a project is referred to a mediator, the council of the first nation or any other person or body specified in an agreement for the joint assessment of the project referred to in paragraph 37(3)(a) of the Act shall, after consulting with all parties who are to participate in the mediation,

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert la production de statistiques relatives aux opérations des marchés monétaires, à savoir aux opérations des marchés monétaires garanties, non garanties et sur certains produits dérivés, comme cela est précisé dans le présent règlement, conclues par des institutions financières monétaires (IFM), à l'exception des banques centrales et des organismes de placement collectif monétaires («OPC monétaires», nommés dans le SEC 2010 «fonds d'investissement monétaires»), avec d'autres IFM, ainsi qu'entre des IFM et d'autres institutions financières, des administrations publiques ou des sociétés non financières, mais en excluant les opérations intragroupe.
The European System of Central Banks (ESCB) requires, for the fulfilment of its tasks, the production of statistics on money market transactions, namely on secured, unsecured and certain derivatives money market transactions, as further specified in this Regulation, concluded by monetary financial institutions (MFIs), with the exception of central banks and money market funds (MMFs), with other MFIs, and between MFIs and other financial institutions, general government or non-financial corporations, but excluding intra-group transactions.

35. demande aux États membres de garantir une représentation égalitaire des femmes tant dans les instances politiques décisionnelles que dans les organismes et institutions nommés par le gouvernement en charge de la définition, de la planification et de la mise en œuvre des politiques afférentes à l'environnement, à l'énergie et aux emplois verts, et ce afin de tenir compte de la perspective de genre; demande aux États membres de nommer, dans le secteur des emplois verts, un plus grand nombre de femmes aux fonctions dirigeantes et dans les conseils d'administration; note que si la réalisation de cet objectif n'est pas possible sur une base volontaire, des mesures spécifiques, telles que l'instauration de quotas ou d'autres méthodes, doivent être prises pour renforcer l'égalité des genres et la démocratie;
35. Calls on the Member States to ensure that women are equally represented in political decision-making bodies as well as in government-appointed bodies and institutions dealing with defining, planning and implementing environmental, energy and green jobs policies, so as to include the gender perspective; calls on the Member States to appoint more women in management roles and company boards within the green jobs sector; stresses that if it is not possible to achieve this through voluntary means, targeted initiatives, such as the establishment of quotas or other methods, must be used to strengthen equality and democracy;

3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance.
The president and governing board of the regulatory body for the railway sector shall be appointed by the national or other competent parliament for a fixed and renewable term under clear rules which guarantee independence.

3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance.
3. The president and governing board of the regulatory body for the railway sector shall be appointed by the national or other competent parliament for a fixed and renewable term under clear rules which guarantee independence.

3. Le président et le conseil de direction de l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou autre parlement compétent, pour un mandat d'une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance.
3. The president and governing board of the regulatory body for the railway sector shall be appointed by the national or other competent parliament for a fixed and renewable term under clear rules which guarantee independence.

Pourquoi préférez-vous l'option d'un autre organisme nommé, par opposition à un organisme élu formé de parlementaires qui peuvent saisir d'une question le tribunal suprême du pays, le Parlement du Canada, si de tels incidents et abus se produisent?
Why would you prefer the option of another appointed body as opposed to an elected body of parliamentarians, who have the ability to take the matter to the highest court in the land, the Parliament of Canada, if these incidents of abuse occur?

De plus, s'agissant de règles nationales, il convient que chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des organismes qu'il nomme pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi ainsi que les procédures de vérification en usage pour vérifier l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE.
In addition, those rules being national, it is necessary that each Member State informs the other Member States and the Commission of the bodies it appoints for carrying out the procedure for the assessment of conformity or suitability for use as well as the checking procedure in use for verifying the interoperability of subsystems within the meaning of Article 16(2) of Directive 96/48/EC.