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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Code IUN pas du CT
Dans l'ordre des demandes
Dans l'ordre où les demandes ont été présentées
Nettoyeur de moquettes et autres textiles
Nettoyeuse de moquettes et autres textiles
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "autres ont demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliber ...[+++]


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles

carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner


Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]


dans l'ordre des demandes [ dans l'ordre où les demandes ont été présentées ]

on a first come first served basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur un total de 236 936 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2009, 23,3 % étaient des «demandes d’asile multiples» (c'est-à-dire des demandes introduites après une ou plusieurs autres demandes antérieures), ce qui signifie que dans 55 226 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre, ce qui représente une ...[+++]

Of a total of 236.936 asylum applications recorded in EURODAC in 2009, 23,3% were 'multiple asylum applications' (i.e. second or more), which means that, in 55.226 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction in the same or another Member State, representing a rise of 5,8% compared to the previous year.


3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en ...[+++]

3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.


1. se déclare extrêmement préoccupé par le manque d'informations concernant le lieu où se trouvent les cinq libraires disparus et leur état de santé; demande la publication immédiate d'informations détaillées sur l'état de santé de Lee Po et de Gui Minhai et sur le lieu où ils se trouvent, et demande qu'ils soient libérés sans plus attendre et qu'ils soient autorisés à communiquer; demande la libération immédiate de toutes les autres personnes arrêtées ...[+++]

1. Expresses its grave concern over the lack of knowledge about the whereabouts and well‑being of the five missing booksellers; calls for the immediate publication of detailed information on the whereabouts and well-being of Lee Po and Gui Minhai, and calls for their immediate safe release and for them to be given the right of communication; calls for the immediate release of all other persons arbitrarily arrested for exercising their right to freedom of expression and publication in Hong Kong, including the three other booksellers;


K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «e ...[+++]

K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;


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Il est indispensable de respecter les délais pour le dépôt des demandes d’aide, des demandes de paiement et d’autres déclarations, de modification des demandes d’aide liée à la surface» ou des demandes de paiement et de tout document justificatif ou contrat pour permettre aux administrations nationales de programmer et, par la suite, de réaliser des contrôles efficaces concernant l’exactitude des demandes d’aide, des demandes de paiement ou d’autres documents.

Respecting the time limits for the submission of aid applications, payment claims and other declarations, for the amendment of area-related aid applications or payment claims and for any supporting documents or contracts is indispensable to enable the national authorities to program and, subsequently, carry out effective controls on the correctness of the aid applications, payment claims or other documents.


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


5. souligne le fait que, même si le nombre de demandeurs d'asile a augmenté en 2011, le nombre de demandes d'asile a connu une diminution générale sensible dans l'Union au cours de la dernière décennie; fait observer que certains États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à d'autres en raison de plusieurs facteurs, notamment géographiques, et que les demandes d'asile sont réparties in ...[+++]

5. Underlines the fact that while the number of asylum seekers increased during 2011, the last decade has seen a significant overall decrease in the number of asylum applications in the EU; stresses that certain Member States face a disproportionate number of asylum requests compared to others, owing to various factors including their geographical characteristics, and that asylum applications are unevenly spread across the EU; recalls that in 2011, ten Member States accounted for more than 90 % of asylum applications, that up to the summer of 2011 only 227 beneficiaries of international protection were relocated within the EU from Malt ...[+++]


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la ...[+++]

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')


12. soutient la proposition prévoyant des institutions de retraite paneuropéennes dont il est fait mention dans la communication de la Commission; demande aux entreprises désireuses de constituer des fonds de retraite paneuropéens de lancer des initiatives à cette fin; demande aux États membres de faciliter et d'encourager cette évolution dans d'autres entreprises et d'autres secteurs; demande à la Commission de se pencher sur l ...[+++]

12. Supports the proposal for pan-European pension institutions as reflected in the Commission's communication; calls on firms wishing to set up pan-European pension funds to launch initiatives to that end; calls on the Member States to facilitate and encourage this in other firms and sectors; asks the Commission to address the specific situation of frontier workers in the framework of this proposal; calls furthermore for a statute for a pension fund to be set up for migrant and frontier workers;


2. demande aux secrétaires généraux des institutions d'envisager les incidences administratives, budgétaires et financières de l'élargissement prochain, en particulier sous les rapports des besoins en effectifs et en bureaux et de la nécessité de remettre à neuf les bâtiments actuellement occupés; demande, en particulier, que soit présenté, pour le 31 mai 2000, un rapport indiquant quelles dispositions pourraient être prises, dans ce contexte, pour s'assurer des traductions d'un bon rapport coût-efficacité et de qualité, par exemple en faisant appel au s ...[+++]

2. Asks the secretaries-general of the institutions to consider the administrative, budgetary and financial implications of the forthcoming enlargement, with particular reference to staffing requirements, office space and the need to refurbish buildings currently in use; asks in particular that a report be provided by 31 May 2000 showing what steps could be taken in this context to ensure cost-effective translations of a good standard, e.g. by freelance and other outside sources; takes the view that current recruitment methods are not an appropriate and efficient means of recruiting capable staff from the applicant countries; asks the secretar ...[+++]




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Date index: 2023-09-28
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