Traduction de «autres occupations parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers
to rank after the claims of all other creditors

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

Comité d'experts sur la formation du personnel, autre que de santé, s'occupant de réadaptation
Committee of Experts on the Training of Personnel, other than Health Care Personnel, concerned with Rehabilitation

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services de compassion
Parliamentary Committee on Palliative and Compassionate Care

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Occupant d'un véhicule à moteur à trois roues blessé dans des accidents de transport, autres et sans précision
Occupant of three-wheeled motor vehicle injured in other and unspecified transport accidents

Occupant d'un véhicule à moteur à trois roues blessé dans une collision avec un autre véhicule sans moteur
Occupant of three-wheeled motor vehicle injured in collision with other nonmotor vehicle

Occupant, d'un véhicule à moteur à trois roues, blessé dans une collision avec des véhicules à moteur, autres et sans précision, dans un accident en dehors de la circulation
Unspecified occupant of three-wheeled motor vehicle injured in collision with other and unspecified motor vehicles in nontraffic accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’occuper — ou d’accepter d’occuper — une charge de secrétaire parlementaire ou de recevoir une somme d’argent au titre de l’article 61 ou des règlements d’application de l’article 66 ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député.
(3) Notwithstanding anything in this Division, a person is not rendered ineligible to be a member of the House of Commons, or disqualified from sitting or voting therein, by reason only that the person accepts or holds the office of Parliamentary Secretary or receives any payment under section 61 or regulations made pursuant to section 66.

Lorsqu'une initiative parlementaire fait l'objet d'un vote, le premier député à voter sera l'auteur de l'initiative, suivi des députés de son parti qui occupent les banquettes du fond à la Chambre, puis des députés occupant les banquettes du fond de l'autre côté de la Chambre.
When a division is taken on a private member's item, the calling of the vote will begin with the sponsor and will then proceed beginning with the back row on the sponsor side of the House and then the back row on the other side of the House.

63. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
63. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

61. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
61. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

102. souligne que les questions relatives aux droits de l'homme doivent être prises en considération dans les activités de toutes les commissions et délégations parlementaires s'occupant des relations extérieures du Parlement européen; à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur le travail accompli par la commission du développement, qui a organisé régulièrement des débats sur les droits de l'homme, et demande à la Commission et au Conseil de donner un suivi aux conclusions adoptées à l'issue de ces débats et d'autres débats relatifs aux droits de l'homme qui se sont tenus au Parlement;
102. Stresses the need for human rights concerns to be mainstreamed into the work of all Parliamentary Committees and Delegations dealing with external relations of the European Parliament; in this respect, draws particular attention to the work done by the Development Committee in organising regular human rights debates, and calls on the Commission and the Council to follow up the conclusions of these and other human rights debates conducted in the Parliament;

103. souligne que les questions relatives aux droits de l'homme doivent être prises en considération dans les activités de toutes les commissions et délégations parlementaires s'occupant des relations extérieures du Parlement européen; à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur le travail accompli par la commission du développement, qui a organisé régulièrement des débats sur les droits de l'homme, et demande à la Commission et au Conseil de donner un suivi aux conclusions adoptées à l'issue de ces débats et d'autres débats relatifs aux droits de l'homme qui se sont tenus au Parlement;
103. Stresses the need for human rights concerns to be mainstreamed into the work of all parliamentary committees and delegations dealing with external relations of the European Parliament; in this respect, draws particular attention to the work done by the Committee on Development in organising regular human rights debates, and calls on the Commission and the Council to follow up the conclusions of these and other human rights debates conducted in the Parliament;

Malgré l’occupation israélienne et l’impossibilité pour les habitants de Jérusalem-Est et d’autres régions de voter, cette élection prépare le terrain pour les élections parlementaires palestiniennes de juillet et pourrait servir de modèle à d’autres élections dans la région.
In spite of the Israeli occupation and the lack of opportunity for East Jerusalem residents and others to vote, this election prepares the ground for the Palestinian parliamentary elections in July and could serve as a model for others in the region.

Les chroniqueurs parlementaires titulaires de laisser-passer accrédités pour la tribune parlementaire ou la télédiffusion parlementaire sont tenus de déclarer toute occupation ou tout emploi pour lesquels ils touchent plus de 550 livres de la même source durant l'année civile si cette occupation ou cet emploi est avantagé d'une manière ou d'une autre par l'accès privilégié au Parlement procuré par le laisser-passer.
Holders of passes as lobby journalists accredited to the parliamentary press gallery or for parliamentary broadcasting are required to register any occupation or employment for which they receive over 550 pounds from the same source in the course of a calendar year if that occupation or employment is, in any way, advantaged by the privileged access to Parliament afforded by their passes.

En effet, on a entendu certains de ces députés dire que ce qu'ils avaient en tête était non pas de référer le dossier à un comité parlementaire-parce que cela a été offert par le leader du gouvernement à la Chambre-mais plutôt, malgré cette offre, de s'attaquer non seulement à une nomination subséquente, non seulement à une autre collègue de cette Chambre, non seulement à la seule femme nommée pour occuper ce poste dans le groupe des quatre occupants du fauteuil, non seulement à une francophone vivant en milieu minoritaire, mais également de s'attaquer à une parlementaire distinguée et d'expérience dans le fauteuil et dans une assemblée législative.
Some of them, in fact, have indicated that what they had in mind was not referring the matter to a parliamentary committee-since that was what the House leader was offering to do-but rather attacking a subsequent appointment, choosing as their victim not only another colleague in the House, not only the only woman among the four nominees, not only a member of a francophone minority community, but also a distinguished parliamentarian, one with experience in the Chair and in a legislative assembly.

Nous avions conclu, ou plutôt le gouvernement à l'époque avait conclu, parce que nos recommandations avaient été un peu différentes, que le système régissant les fonctionnaires devait en même temps s'occuper des ministres et des autres titulaires de charge publique qui sont aussi parlementaires, et que pour les autres députés soi-disant ordinaires ou parlementaires ordinaires, il devait y avoir un système à part.
We concluded, or rather the government at the time concluded, since our recommandations were slightly different, that the system applying to public servants had to apply at the same time to ministers and other public office holders who are also parliamentarians, but that for backbenchers there should be a separate system.