Vertaling van "autres motifs cités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement
An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif
Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

pour tout autre motif
for any other reason

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

pour tout motif autre que
for any reason other than

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière.
4. The competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, shall not grant any authorisation for the provision of the technical assistance related to the goods and technology listed in Annex III, where there are reasonable grounds to believe that the technical assistance will be provided to, or in any other way be beneficial to, an enterprise in Burma/Myanmar engaged in the industries listed in Article 5(1).

Les États membres veillent à ce que ces organes indépendants soient entre autres habilités à recevoir et à examiner les plaintes émanant de personnes physiques et morales et de groupements non officiels, ainsi que d'associations ou organisations non gouvernementales, à ce qu'ils étudient les méthodes de recherche et remettent des avis à ce propos, à ce qu'ils exécutent des enquêtes approfondies et donnent une aide concrète aux victimes, à ce qu'ils organisent des recherches ou enquêtes sur la discrimination pour l'un des motifs cités à l'article 1, publient des rapports et fassent des recommandations sur les thèmes ayant un rapport avec la discrimination et organisent des campagnes de sensibilisation.
Member States shall ensure that the functions of these independent bodies include receiving and pursuing complaints from both natural and legal persons and non-formalised groups of persons, associations or non-governmental organisations, performing research into methods of inquiry and advising thereon, carrying out detailed investigations, providing concrete help for victims, organising investigations or surveys concerning discrimination on any ground referred to in Article 1, publishing reports and making recommendations on issues relating to discrimination and undertaking public awareness campaigns.

Les directives existantes relatives aux discriminations à caractère sexuel concernent le travail, les rémunérations et la sécurité sociale, tandis que le champ d'application des mesures que nous avons aujourd'hui devant nous contre la discrimination fondée sur les autres motifs cités dans l'article 13 est à nouveau plus étroit.
The existing set of directives concerning sex discrimination pertains to labour, remuneration and social security, whilst the current measures against discrimination on the other grounds specified in Article 13 apply to a much narrower area.

D'autre part, la Commission a ouvert des procédures à l'encontre de six États membres (la Belgique, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission une législation nationale complète transposant la directive de 1999 sur les décharges avant la date limite de juillet 2001 (voir les affaires citées à l'annexe II).
On the other hand, the Commission is pursuing legal action against six Member States (Belgium, Greece, Ireland, Italy, Luxemburg and United Kingdom) because they have not adopted and communicated to the Commission complete national legislation transposing the 1999 Landfill Directive within the July 2001 deadline (see infringement cases in Annex II.

Dans un sondage réalisé en 1995 auprès des citadins européens, 51% des personnes interrogées citaient la circulation automobile comme le motif principal de plainte concernant leur environnement, deux autres motifs également liés aux transports, le bruit et la qualité de l'air, étant cités par 41% et 31% des sondés [29].
In a 1995 survey of EU urban citizens, 51% gave traffic as the main reason for complaining about their environment, with two other transport related issues, air quality and noise, being cited by 41% and 31% [29].

Les deux motifs suivants qui sont cités sont tirés de la définition d'Erskine May: «Tout acte qui entrave l'une ou l'autre des chambres du Parlement dans l'exercice de ses fonctions».
The next two means of contempt cited are from Erskine May's definition: ``any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the discharge of its functions''.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

Je souligne dans la liste des motifs de discrimination interdits — en particulier dans la version française — le mot « notamment », qui signifie que les motifs cités sont des exemples de motifs interdits parmi d'autres.
I want to underline in that list of prohibited grounds of discrimination the word — in particular, in the French version, the corresponding word is " notamment," meaning that those prohibited grounds are illustrative of grounds that are prohibited but there might be others.

Si c'est le cas, alors le troisième principe doit être modifié de façon à se lire de la façon suivante, et je cite ce qui devrait figurer à cet endroit: « .donner aux prisonniers et à leurs victimes les motifs de la décision, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de la faire réviser».
If so, then the third principle must be amended to read, and I quote what should be in there: ``That prisoners and their victims be provided with relevant information, reasons for decisions and access to the review of decisions''.