Vertaling van "autres montants déduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers
Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

montant déduit du prix contractuel
amount allowed as a credit to the contract

montant déduit du revenu tiré de biens
deduction against property income

réintégrer d'office les montants antérieurement déduits
to reincorporate automatically amounts previously deducted

le montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation
the compensatory amount deducted from the import charge

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule sans moteur
Rider or occupant injured in collision with other nonmotor vehicle

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans des accidents de transport, autres et sans précision
Rider or occupant injured in other and unspecified transport accidents

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un autre véhicule à moteur précisé
Rider or occupant injured in collision with other specified motor vehicle

restitutions ou d'autres montants institués à l'exportation
refunds and other amounts granted on exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

(17) Pour l’application de la division (2)a)(iii)(A), les montants déduits en application du présent article dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition qui s’est terminée avant 1990 sont réputés avoir été déduits au titre des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v) avant d’avoir été déduits au titre d’autres montants ainsi inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.
(17) For the purpose of clause 110.6(2)(a)(iii)(A), amounts deducted under this section in computing an individual’s taxable income for a taxation year that ended before 1990 shall be deemed to have first been deducted in respect of amounts that were included in computing the individual’s income under this Part for the year because of subparagraph 14(1)(a)(v) before being deducted in respect of any other amounts that were included in computing the individual’s income under this Part for the year.

(9.4) La personne qui ne remet pas, de la manière et dans le délai prévus à la présente loi ou à son règlement, un montant déduit ou retenu d’un paiement fait à une autre personne conformément à la présente loi ou à son règlement doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, le montant ainsi déduit ou retenu.
(9.4) A person who has failed to remit as and when required by this Act or a regulation an amount deducted or withheld from a payment to another person as required by this Act or a regulation is liable to pay as tax under this Act on behalf of the other person the amount so deducted or withheld.

b) un montant au titre du crédit d’impôt de la partie I. 3 inutilisé d’une société pour une année d’imposition n’est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une autre année d’imposition que dans la mesure où ce montant dépasse le total des montants dont chacun représente le montant déduit au titre de ce crédit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à cette autre année.
(b) an amount in respect of a corporation’s unused Part I. 3 tax credit for a taxation year may be claimed under subsection 125.3(1) in computing its tax payable under this Part for another taxation year only to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is the amount claimed in respect of that unused Part I. 3 tax credit in computing its tax payable under this Part for a taxation year preceding that other year.

b) un montant au titre du crédit de surtaxe inutilisé d’une société pour une année d’imposition n’est déductible en application du paragraphe (4) dans le calcul de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour une autre année d’imposition que dans la mesure où le montant dépasse le total des montants représentant chacun un montant déduit au titre de ce crédit de surtaxe inutilisé dans le calcul de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie ou de la partie VI pour une année d’imposition antérieure à cette autre année.
(b) an amount in respect of a corporation’s unused surtax credit for a taxation year may be claimed under subsection 181.1(4) in computing its tax payable under this Part for another taxation year only to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is an amount claimed in respect of that unused surtax credit in computing its tax payable under this Part or Part VI for a taxation year preceding that other year.

Les États membres veillent à ce que les exigences en matière d’utilisation et de transparence dans l’utilisation des montants déduits ou compensés pour les frais de gestion s’appliquent à toute autre déduction effectuée afin de couvrir les frais découlant de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.
Member States shall ensure that the requirements applicable to the use and the transparency of the use of amounts deducted or offset in respect of management fees apply to any other deductions made in order to cover the costs of managing copyright and related rights.

Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.
Depositors will have a number of further advantages: interest will be taken into account when reimbursing deposits, loans cannot, in principle, be deducted from the amount to be reimbursed, and depositors at branches of banks in other Member States will not be referred to a DGS in a country whose language they do not speak.

3. Si des frais autres que ceux visés au paragraphe 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement initiée par le payeur.
3. If any charges other than those referred to in paragraph 2 are deducted from the amount transferred, the payment service provider of the payer shall ensure that the payee receives the full amount of the payment transaction initiated by the payer.

3. Si des frais autres que ceux visés au paragraphe 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération de paiement initiée par le payeur.
3. If any charges other than those referred to in paragraph 2 are deducted from the amount transferred, the payment service provider of the payer shall ensure that the payee receives the full amount of the payment transaction initiated by the payer.

En cas de confiscation de produits, toute partie du montant recouvré en application de la décision de confiscation dans tout État autre que l'État d'exécution est déduite intégralement du montant qui doit être confisqué dans l'État d'exécution.
Any part of the amount, in the case of confiscation of proceeds, that is recovered pursuant to the confiscation order in any State other than the executing State shall be deducted in full from the amount to be confiscated in the executing State.