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Loi de 1996 sur la sécurité routière

Traduction de «autres mesures de réforme essentielles encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que l'Albanie a accompli des progrès dans la réalisation des douze priorités essentielles énumérées dans l'avis de la Commission de 2010 et que le processus de réforme se poursuit de manière satisfaisante; considérant que l'Albanie a adopté les autres mesures de réforme essentielles encore nécessaires dans les domaines judiciaire, parlementaire et de l'administration publique avec le consensus de tous les partis; considérant qu'il subsiste des défis qui doivent être relevés rapidement et efficacement afin de progresser encore sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

A. whereas Albania has demonstrated progress in achieving the 12 key priorities of the Commission’s 2010 Opinion and the reform process is proceeding in a satisfying manner; whereas Albania has adopted the remaining key judicial, public administration and parliamentary reform measures with cross-party consensus; whereas challenges still persist and need to be addressed swiftly and efficiently in order to make further progress on the path to EU membership;


A. considérant que l'Albanie a accompli des progrès dans la réalisation des douze priorités essentielles énumérées dans l'avis de la Commission de 2010 et que le processus de réforme se poursuit de manière satisfaisante; considérant que l'Albanie a adopté les autres mesures de réforme essentielles encore nécessaires dans les domaines judiciaire, parlementaire et de l'administration publique avec le consensus de tous les partis; considérant qu'il subsiste des défis qui doivent être relevés rapidement et efficacement afin de progresser encore sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

A. whereas Albania has demonstrated progress in achieving the 12 key priorities of the Commission’s 2010 Opinion and the reform process is proceeding in a satisfying manner; whereas Albania has adopted the remaining key judicial, public administration and parliamentary reform measures with cross-party consensus; whereas challenges still persist and need to be addressed swiftly and efficiently in order to make further progress on the path to EU membership;


A. considérant que l'Albanie a accompli des progrès dans la réalisation des douze priorités essentielles énumérées dans l'avis de la Commission de 2010 et que le processus de réforme se poursuit de manière satisfaisante; considérant que l'Albanie a adopté les autres mesures de réforme essentielles encore nécessaires dans les domaines judiciaire, parlementaire et de l'administration publique avec le consensus de tous les partis; considérant qu'il subsiste des défis qui doivent être relevés rapidement et efficacement afin de progresser encore sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne;

A. whereas Albania has demonstrated progress in achieving the 12 key priorities of the Commission’s 2010 Opinion and the reform process is proceeding in a satisfying manner; whereas Albania has adopted the remaining key judicial, public administration and parliamentary reform measures with cross-party consensus; whereas challenges still persist and need to be addressed swiftly and efficiently in order to make further progress on the path to EU membership;


Il évalue les mesures de réforme essentielles ayant été prises récemment en vue de garantir des niveaux de retraite adéquats et financièrement viables, et recense les besoins de réforme.

It assesses past key reform measures aimed at securing adequate and financially sustainable pensions, and identifies further reform needs.


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13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for k ...[+++]


13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for k ...[+++]


Pour que la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion, il lui faudra notamment constater la mise en œuvre durable des engagements déjà souscrits en matière de réformes et l'achèvement des réformes essentielles qui n'ont pas encore été pleinement réalisées; le bon déroulement des élections législatives de 2013 sera également crucial.

For the Commission to recommend opening accession negotiations, in particular sustained implementation of reform commitments and completion of the remaining key reforms will be needed, and the conduct of the 2013 parliamentary elections will be a crucial test.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le t ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


Cependant, une bonne partie de l'énergie politique au Monténégro a été consommée par l'instabilité des relations au sein de la fédération yougoslave et, dans de nombreux autres domaines, le processus de réforme doit encore aboutir à des mesures concrètes.

However, much of the political energy in Montenegro has been consumed by the unsettled relations within the Yugoslav federation and the reform process in many other areas remains to be converted into concrete measures.


Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, nous trouvons absolument déplorable qu'une mesure législative aussi essentielle, qui a soulevé tellement d'intérêt d'un bout à l'autre du pays, se voie imposer une limite de temps par le gouvernement à l'étape du rapport, et encore à l'étape de la troisième lecture (1925) Le gouvernement a aussi limité le débat à l'étape de la deuxième lecture et envoyé le projet de loi au comité en ...[+++]

As has already been said by many of my colleagues, we find it absolutely deplorable that on such a crucial piece of legislation which has elicited such high emotions across the land, we find the government has yet again enacted time allocation at report stage and at third reading (1925 ) The government limited the debate at second reading and forced the bill to the committee. It gave assurances that all of the pertinent facts, data and arguments could be brought forward at committee.




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Date index: 2025-04-30
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