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Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur
Attribution des marchés portant sur les AFPS
Contrat AFPS
Contrat de services autres que de conseil
Entraver la marche d'un autre cheval
Marché AFPS
Marché de services autres que de conseil
Marchés - autres formes de prestation de services
OBA-FINMA 3
Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent

Vertaling van "autres marchés trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]


marché de services autres que de conseil [ contrat de services autres que de conseil ]

non-consulting service contract


marchés - autres formes de prestation de services [ attribution des marchés portant sur les AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contracting [ AFD contracting ]


Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur


Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses

Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances


Lignes directrices (du CAD) pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché (OCDE)

(DAC) Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds (OECD)


entraver la marche d'un autre cheval

crowd another horse


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un système de transport performant est une condition nécessaire du développement économique régional, même si, à elles seules, des améliorations des transports sont sans doute insuffisantes pour garantir la croissance, notamment parce que le meilleur accès qu'elles procurent en direction des autres marchés trouve sa contrepartie dans la plus grande facilité avec laquelle les producteurs situés ailleurs deviennent capables de satisfaire la demande locale.

An efficient transport system is a necessary condition for regional economic development, though improvements in transport alone are unlikely to be sufficient to ensure growth, in part because the increased access they provide to other markets is mirrored in the greater ease which producers elsewhere are able to meet local demand.


Les résultats de nombreux projets communautaires ont trouvé leur concrétisation sous la forme de produits mis sur le marché. Dans d'autres cas, les connaissances ainsi acquises ont contribué à l'amélioration de l'accessibilité des produits et services liés aux TIC.

Many of the results of Community projects have been further successfully elaborated in products in the market, or the knowledge developed has contributed to the improvement of the accessibility of ICT products and services.


La Commission craignait que l'entité issue de la concentration ne se trouve pas confrontée à une pression concurrentielle suffisante de la part des acteurs restants sur le marché européen de la fourniture de détecteurs de traces d'explosifs aux aéroports et sur le marché mondial de la fourniture de détecteurs de traces d'explosifs à d'autres utilisateurs finals.

The Commission had concerns that the merged entity would have faced insufficient competitive pressure from the remaining players in the European market for the supply of explosive trace detectors to airports and in the worldwide market for the supply of explosive trace detectors to other end-users.


L’erreur de droit résulterait, d’une part, de l’examen de la défaillance de marché limitée aux données relatives aux années 2004 et 2005, et d’autre part, de l’absence d’analyse prospective du marché pour vérifier que la défaillance de marché se trouve établie durant toute la durée de l’application du service d’intérêt économique général.

The error in law results from limiting the examination of the market failure to the years 2004 and 2005, and from the lack of prospective market analysis to determine whether the market failure can be established for the entire duration of application of the service of general economic interest.


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Comme le montre la part de marché significative (33 %) détenue par les autres pays tiers, il est évident que les importateurs ont trouvé d’autres sources d’approvisionnement, ce qui prouve que les conditions de concurrence sur le marché communautaire sont équitables.

It is clear that the importers have found other sources of supply, as can be seen from the significant market share (33 %) held by other third countries, which showed that conditions of competition on the Community market are ensured.


Un système de transport performant est une condition nécessaire du développement économique régional, même si, à elles seules, des améliorations des transports sont sans doute insuffisantes pour garantir la croissance, notamment parce que le meilleur accès qu'elles procurent en direction des autres marchés trouve sa contrepartie dans la plus grande facilité avec laquelle les producteurs situés ailleurs deviennent capables de satisfaire la demande locale.

An efficient transport system is a necessary condition for regional economic development, though improvements in transport alone are unlikely to be sufficient to ensure growth, in part because the increased access they provide to other markets is mirrored in the greater ease which producers elsewhere are able to meet local demand.


Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabili ...[+++]

Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.


70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".

70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".


2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.


En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi au ...[+++]

In practice, the question to address would be whether consumers of flavour A would switch to other flavours when confronted with a permanent price increase of 5 % to 10 % for flavour A. If a sufficient number of consumers would switch to, say, flavour B, to such an extent that the price increase for flavour A would not be profitable owing to the resulting loss of sales, then the market would comprise at least flavours A and B. The process would have to be extended in addition to other available flavours until a set of products is identified for which a price rise would not induce a sufficient substitution in demand.




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Date index: 2023-02-10
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