Vertaling van "autres lois mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres lois mettent généralement l'accent sur le contrôle des substances contenues dans les produits, alors que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet de contrôler à la source les rejets de contaminants dans l'environnement, et ce, durant toute la durée de leur cycle de production et d'utilisation.
Other legislation generally focuses on controlling substances in products, whereas this act controls the dumping of contaminants into the environment at source throughout their production and use.

La sécurité et l'adoption de mesures de prévention des accidents sont régies, au Royaume-Uni, par la loi sur la santé et la sécurité au travail (1974) et par ses règlements d'application qui mettent en oeuvre la directive Seveso II, ainsi que par d'autres régimes de délivrance d'autorisations applicables à toutes les entreprises.
Security, and the adoption of measures for accident prevention are provided for in the UK under the Health and Safety at Work Act, 1974, and its regulations that implement the Seveso II Directive, and other licensing regimes which apply to all businesses.

Dans une large mesure, je crois que les propositions de ce projet de loi mettent l'accent surtout sur la « prévention » et la « détection », dans le sens où elles donnent non seulement au SCRS mais aussi, bien entendu, aux autres services d'application de la loi des nouveaux outils pour détecter la perpétration possible d'actes de terrorisme.
I think in large measure the proposals in the bill would deal mostly with the " prevent" and the " detect," in the sense that they provide not just CSIS, of course, but also law enforcement with new tools to detect the possible commission of terrorism acts.

Le cas échéant, il convient de mentionner les lois nationales des États membres concernés qui mettent en œuvre ces dispositions, ainsi que toute autre mesure nationale qui pourrait être pertinente.
Where relevant the national laws of the relevant Member States which implement these provisions and any other national measures that may be relevant shall be mentioned.

33. recommande que, dans un souci de respect des droits fondamentaux et de santé publique, des services d'avortement de qualité soient rendus légaux, sûrs et accessibles à toutes dans le cadre des systèmes de santé publics des États membres, y compris aux femmes non résidentes, qui vont souvent chercher ces services dans d'autres pays en raison des lois restrictives en matière d'avortement en vigueur dans leur pays d'origine, en vue d'éviter les avortements clandestins qui mettent sérieusement en danger la santé physique et mentale de la femme;
33. Recommends that, as a human rights and public health concern, high-quality abortion services should be made legal, safe, and accessible to all within the public health systems of the Member States, including non-resident women, who often seek these services in other countries because of restrictive abortion laws in their country of origin, and to avoid clandestine abortions that seriously endanger women’s physical and mental health;

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

Monsieur le président, certaines modifications au projet de loi mettent en jeu d'autres organismes gouvernementaux: l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence du revenu du Canada, notamment.
Mr. Chairman, there are some amendments to this bill that relate to some of the other government agencies, like the Canada Border Services Agency and the Canada Revenue Agency.

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les parties mettent en œuvre les dispositions prévues à l'annexe 4 lorsqu'ils arrêtent des décisions en vertu de leurs lois et règlements respectifs concernant la propriété, les investissements et le contrôle.
Notwithstanding any other provision in this Agreement, the Parties shall implement the provisions of Annex 4 in their decisions under their respective laws and regulations concerning ownership, investment and control.

D'autres parties de ce projet de loi mettent en oeuvre la convention sur les armes biologiques ou à toxines.
Other portions of this bill implement, for example, the biological and toxic weapons convention.

Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.