Vertaling van "autres libertés civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

liberté civile
civil right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CAIR-CAN se joint à plusieurs autres importants organismes canadiens de défense des libertés civiles, dont l'Association canadienne des libertés civiles et l'International Civil Liberties Monitoring Group, pour exprimer son opposition à ce projet de loi controversé.
CAIR-CAN joined several other prominent Canadian civil liberties organizations, including the Canadian Civil Liberties Association and the International Civil Liberties Monitoring Group, in opposing the controversial bill.

Les États-Unis ont adopté ce qu'on appelle le Patriot Act, qui contrevient aux libertés civiles dans ce pays et qui a été énergiquement combattu par les associations de défense des libertés civiles et d'autres gens aux États-Unis. Avant le projet de loi S-7, nous avons eu droit à la version originale du certificat de sécurité, que l'on cherche maintenant à modifier de manière à rendre la loi encore plus sévère, même si nous n'avons jamais eu besoin de telles dispositions, comme nous avons pu le constater lorsqu'elles sont devenues caduques comme le prévoit la loi elle-même.
The U.S. had what is called the Patriot Act, which infringed civil liberties there, and it was fought diligently by the civil liberties associations and others in the U.S. We eventually had the original security certificate before Bill S-7, which is now amending it more strongly, despite the fact that we know it was not needed to solve some of the issues we have had to deal with because it contained a sunset clause.

Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d'autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s'effrite, et qu'on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s'en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer.
We have to remind ourselves why civil liberties matter. We have to remind ourselves of this fairly constantly, because in not just this instance but in other laws passed through this place, we are seeing an erosion of our respect for the idea of civil liberties through resort to such rhetoric as “Well, only criminals need to worry” and “We shouldn't be so worried about criminals as we should be about victims”.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

D’autre part, le groupe a également évoqué la distribution des portefeuilles et en a mentionné un qui m’importe plus particulièrement, en tant que juriste engagé envers la liberté et en tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et qui est celui lié à la sous-division de la direction-générale Justice et affaires intérieures en une DG traitant de matières concernant la justice et les droits fondamentaux et en une autre DG consacrée à la sécurité.
On the other hand, the group also mentioned the distribution of portfolios and referred to one which is important to me as a lawyer who is committed to freedom, and as Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and which is related to the subdivision of the Directorate-General for Justice and Home Affairs into a DG dealing with matters concerning justice and fundamental rights and another dedicated to security matters.

11. à veiller à ce qu'un débat plus large, transparent et ouvert, impliquant les passagers, les autres parties intéressées et les institutions, de niveau national et européen – dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures –, ait bien lieu, avant toute prise de décision sur un sujet aussi délicat, qui touche aux droits fondamentaux des citoyens?
Prior to any decision being taken, make sure that a wider, transparent and open debate involving passengers, stakeholders and institutions - including the LIBE Committee - at the EU and national level is held on such a delicate issue which affects fundamental citizens' rights?

Et la plus importante liberté civile est celle où la population civile ne craint aucun préjudice, et sans cette liberté, nos autres libertés ne valent pas grand-chose.
And the most important civil liberty is freedom from fear of harm on the part of the civilian population, without which our other liberties mean very little.

1. affirme que la liberté de la presse, comme toute autre liberté civile ou sociale, est une valeur fondamentale qui est à la base de toute société moderne et démocratique et ne saurait être censurée;
1. Affirms that press freedom, like any other civil or social freedom, is a fundamental value that forms part of the basis of every modern and democratic society and cannot be censured;

Si les citoyens tchèques, slovaques, polonais, hongrois et autres se sont prononcés en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, c’était entre autres parce que cela entraînerait un renforcement de l’État de droit, des droits de l’homme, des libertés civiles et, bien entendu, de la sécurité.
One of the reasons why citizens of the Czech Republic, Slovakia, Poland, Hungary and other countries were in favour of joining the European Union was because it would mean a strengthening of the rule of law, of human rights and civil liberties and, of course, of security.

B. persuadé que les citoyens de l’Union européenne sont tout à la fois las des proclamations et des déclarations et conscients de l’incapacité des États membres, s'ils agissent seuls, à leur garantir, d'une part, la sécurité à laquelle ils aspirent en raison des menaces que fait planer la criminalité internationale et, d'autre part, la sauvegarde de leurs libertés civiles dans d'autres États membres de l'Union et qu’ils sont déçus des défaillances de la coopération intergouvernementale et escomptent, après pas moins de trois modifications des traités au cours des dix dernières années, que l’Union européenne leur fournira des réponses efficaces,
B. convinced that the citizens of the Union are now tired of declarations and statements, are aware of the fact that individual Member States acting alone cannot guarantee them the protection they require against the threats posed by international crime, or the safeguarding of their civil liberties in other Member States of the Union, are disappointed by the shortcomings of intergovernmental cooperation and, after three revisions of the Treaties in the past ten years, expect the Union to respond to their concerns effectively,