Vertaling van "autres juridictions nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

ports relevant d'autres juridictions
jurisdictional ports

Nous autres Canada inc.
All About Us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous restons attachés à la coopération internationale pour lutter contre la piraterie et autres actes de criminalité maritime, dans le respect du droit international et des principes internationalement reconnus de juridiction dans les eaux internationales.
We remain committed to international cooperation to combat piracy and other maritime crime, consistent with international law and internationally recognised principles of jurisdiction in international waters.

J'appelle l'ensemble des autres juridictions dans le monde qui ne l'ont pas encore fait, à prendre les mesures nécessaires pour remplir les engagements G20 que nous partageons.
I call on all other jurisdictions around the globe, which have not yet done so, to take the appropriate steps to meet our shared G20 commitments.

Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.
The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.

Nous avons des preuves venant de l'Union européenne mais également d'autres juridictions qui ont introduit ce type d'interdiction avant nous, qui démontrent l'absence d'effets négatifs sur le secteur de l'accueil.
We have evidence from the European Union, but also from other jurisdictions which have introduced these bans before us, that there has been no negative effect on the hospitality sector.

En vertu du Code criminel actuel, nous pouvons expédier un document par télécopieur dans une autre juridiction et le document qui sort du télécopieur peut être utilisé comme preuve dans les procédures judiciaires en cours dans cette juridiction.
Under the Criminal Code, as it is now, we can send documentation by fax machine to other jurisdictions and the document that comes out of the fax machine is sufficient for the court to use as proof of the validity of the document and it can then be used in the court proceedings in the new jurisdiction.

Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.
The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.

Bien entendu, nous sommes au Parlement fédéral et, tant et aussi longtemps que le Québec n'aura pas atteint sa souveraineté, en ce qui concerne les Québécois et les Québécoises, il y aura certaines matières relevant de la juridiction fédérale et d'autres relevant de la juridiction provinciale.
Of course, we are here in a federal parliament, and until Quebec achieves sovereignty, as far as Quebeckers are concerned, certain matters will be under federal jurisdiction and others will be under provincial jurisdiction.

Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.
It is a constitutional principle and, like all constitutional principles, it has on the one side a political impact when we, the legislator, decide what law to make; but it has, on the other hand, a legal impact when it comes to the question of how the courts should interpret and apply the law.

Les montants en jeu sont considérables, et si nous encourageons davantage de consommateurs à effectuer leurs achats en ligne, nous devons vraiment leur donner le droit de saisir leur juridiction. Nous ne pouvons attendre des consommateurs - en particulier des consommateurs les plus pauvres - qu'ils saisissent les tribunaux d'autres pays.
These are serious amounts of money and, as we encourage more consumers to go on-line, we really must give them the right to sue in their own courts so that we do not expect them – particularly poorer consumers – to go to courts abroad.