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Vertaling van "autres institutions doivent maintenant accomplir " (Frans → Engels) :

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.

If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.


La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.

If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.


Les autres institutions doivent maintenant accomplir leur part du travail pour faire en sorte que le mécanisme de surveillance unique soit en place au 1er janvier 2013.

Other institutions now need to do their part to ensure the single supervisory mechanism is established by 1 January 2013.


Les autres institutions doivent maintenant accomplir leur part du travail pour faire en sorte que le mécanisme de surveillance unique soit en place au 1er janvier 2013.

Other institutions now need to do their part to ensure the single supervisory mechanism is established by 1 January 2013.


Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la ...[+++]

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statist ...[+++]


3.3 Par ailleurs, ces institutions doivent savoir que les sources qui enregistrent les recherches diligentes dans un autre pays de l'UE sont officiellement considérées comme fiables.

3.3 Furthermore, these institutions need to know that sources for records of diligent searches in another EU country are officially trusted.


Les contrôleurs des comptes issus d’autres pays de l’UE doivent accomplir un stage d’adaptation (d’une durée maximale de trois ans) et/ou passer des épreuves.

Auditors from other EU countries may have to complete an adaptation period (no more than a maximum of 3 years) and/or tests.


(33) Il importe de préciser que les comptes des institutions doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière et de préciser le contenu et la présentation des éléments qui composent, d'une part, les états financiers (bilan, compte de résultat économique, tableau des flux de trésorerie, annexe) et, d'autre part, les états sur l'exécution budgétaire (compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe).

(33) It should be specified that the institutions' accounts must be accompanied by a report on budgetary and financial management and details should be given of the content and presentation of the elements making up the financial statements (balance sheet, economic outturn account, cash-flow table and annex) and the budget implementation statements (budget outturn account and annex).


On rencontre, dans le contexte de l'eau, les mêmes nécessités que dans bien d'autres domaines: les approches doivent être cohérentes à tous les niveaux - local, national et régional - pour obvier aux effets de la fragmentation; les institutions doivent être transparentes et responsables.

The same needs arise in the context of water as in many other areas: coherent approaches at all levels - local, national, and regional - to overcome fragmentation; transparent and accountable institutions.


Les autres créances sur ces institutions doivent être inscrites en tant que créances sur les établissements de crédit (poste 3 de l'actif) ou en tant que créances sur la clientèle (poste 4 de l'actif).

Other claims on such bodies must be shown as loans and advances to credit institution (Assets item 3) or as loans and advances to customers (Assets item 4).




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autres institutions doivent maintenant accomplir ->

Date index: 2022-03-24
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