Traduction de «autres instances competentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

instance compétente
competent body

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’intérêt d’une collaboration efficace entre États membres pour l’application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l’instance compétente d’un État membre puisse collaborer, sur demande, avec la ou les instances compétentes d’un autre État membre.
For the purpose of effective collaboration between the Member States in applying wine-sector rules, Member States’ competent bodies should be able on request to liaise with competent bodies in another Member State.

Pour garantir le caractère objectif des contrôles, il convient que les agents d’une instance compétente d’un État membre donné puissent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons.
To guarantee the objective nature of the controls, the officials of a Member State's competent body should be able to ask the competent body in another Member State to carry out sampling.

1. Lorsqu’une instance compétente d’un État membre entreprend, sur son territoire, des actions de contrôle, elle peut requérir des renseignements auprès d’une instance compétente d’un autre État membre susceptible d’être concerné directement ou indirectement.
1. Where a competent body of a Member State undertakes control activities on its territory, it may appeal for information from a competent body of any other Member State liable to be affected directly or indirectly.

Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Reports, statements, and any other documents or certified true copies or extracts thereof communicated by the competent authority of a Member State to the competent authority of another Member State in accordance with this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the other Member State on the same basis as similar documents provided by another authority of that other Member State.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

(14) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, directe, indirecte, multiple ou par association, appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, ainsi qu'à la Cour de justice des Communautés européennes, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.
(14) The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, multiple discrimination and discrimination by association should remain a matter for the national judicial bodies, the European Court of Justice, or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

(14) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.
(14) The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.
If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.

L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte appartient aux instances judiciaires nationales ou autres instances compétentes, conformément aux règles de droit national ou aux pratiques nationales.
The appreciation of the facts from which it may be inferred that there has been direct or indirect discrimination is a matter for national judicial or other competent bodies, in accordance with rules of national law or practice.

Les instances compétentes du Conseil sont régulièrement informées par la Commission du progrès de ces négociations ainsi que des autres activités entreprises au niveau des instances agricoles de l'OMC et, si la Commission l'estime utile, elle saisira le Conseil de la question de la conformité de la politique de subvention des États-Unis aux engagements souscrits dans l'Uruguay Round et des éventuelles mesures à prendre à cet égard.
The relevant Council bodies receive regular progress reports from the Commission with regard to the negotiations and other activities undertaken within the WTO’s agricultural bodies, and if the Commission considers it useful, the matter of the compliance of the United States’ subsidy policy with the commitments signed in the Uruguay Round and other measures to be taken in this respect will be referred to the Council.