Vertaling van "autres infractions contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Heurt contre ou par d'autres objets
Striking against or struck by other objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

La mise en place de mesures efficaces contre l’usurpation d’identité et d’autres infractions liées à l’identité constitue un autre élément important d’une approche intégrée contre la cybercriminalité.
Setting up effective measures against identity theft and other identity-related offences constitutes another important element of an integrated approach against cybercrime.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures.
This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.

1. Aux fins de la prévention des infractions terroristes, les États membres peuvent, conformément au droit national, dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3).
1. For the prevention of terrorist offences, Member States may, in compliance with national law, in individual cases, even without being requested to do so, supply other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 3, with the personal data and information specified in paragraph 2, in so far as is necessary because particular circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences as referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (3).

Si nous faisons la répartition, cela donne 27 p. 100 pour des crimes contre la personne; 32 p. 100 pour des crimes contre les biens; 10 p. 100 pour des infractions contre l'administration de la justice; 4 p. 100 pour d'autres infractions au Code criminel; 7 p. 100 pour des délits de la route en vertu du Code criminel; et 19 p. 100 pour des infractions prévues par d'autres lois fédérales, notamment des infractions liées à la drogue.
If we break down the categories, we have 27% for crimes against the person; 32% for crimes against property; 10% for administration of justice offences; 4% for other Criminal Code offences; 7% for Criminal Code traffic; and 19% for other federal statutes, which would include the drug offences.

Rappelons que le projet de loi C-12 modifie le Code criminel pour ajouter une nouvelle catégorie à l'infraction destinée à prévenir l'exploitation sexuelle des adolescents, ainsi que d'autres mesures visant à accroître la protection des enfants contre une telle exploitation; à augmenter la peine maximale pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci; à faire du mauvais traitement d'un enfant une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; à modifier et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages, le huis clos, les ordonnances de non publication, l'interdiction du contre-interrogatoire de certains témoins par l'accusé et l'utilisation d'enregistrements vidéo; à créer une infraction de voyeurisme et une autre pour la distribution de matériel voyeuriste; et à modifier les dispositions sur la pornographie juvénile relatives aux catégories décrites qui constituent de la pornographie juvénile et les moyens de défense recevables.
Bill C-12 amends the Criminal Code to add a new category to the offence of the sexual exploitation of young persons. It makes additional amendments to further protect children from sexual exploitation; to increase the maximum penalty for child sexual offences, for failing to provide the necessaries of life and for abandoning a child; to make child abuse an aggravating factor for the purpose of sentencing; to amend and clarify the applicable test and criteria that need to be met for the use of testimonial aids, for excluding the public, for imposing a publication ban, for using video recorded evidence or for appointing counsel for self-represented accused to conduct a cross-examination of witnesses; to create an offence for voyeurism and the distribution of voyeuristic material; and to amend the child pornography provisions with respect to the type of written material that constitutes child pornography, and with respect to the child pornography defences.

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

2. Les États membres doivent prendre des mesures afin que: (a) outre les pratiques visées à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929, la possession à des fins frauduleuses de moyens spécifiquement destinés à la contrefaçon de la monnaie soit érigée en infraction pénale; (b) outre les éléments visés à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 [34] (instruments ou autres objets destinés à la fabrication de fausse monnaie), tous les moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, entre autres les programmes informatiques, doivent être englobés dans la définition de l'infraction pénale; (c) la notion d'"instruments ou autres objets" au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 englobe les composantes de la monnaie (comme les hologrammes) servant à protéger la monnaie contre la falsification (article 3, paragraphe 1, sous d)).
2. Member States shall take measures to ensure that: (a) above and beyond the activities referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention, possession, for fraudulent purposes, of means specifically intended for the counterfeiting of currency is a criminal activity; (b) above and beyond the articles referred to in Article 3(5) of the 1929 Convention [34] (means specifically intended for the counterfeiting of currency), all means should be covered which are specifically adapted for the counterfeiting of currency, inter alia, computer programmes; (c) the concept of 'articles' within the meaning of Article 3(5) of the 1929 Convention also includes components of currency (such as holograms) which serve to protect against counterfeiting (Article 3 (1) (d)).