Traduction de «autres garanties accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie conférée [ garantie accordée ]
cover granted [ cover given ]

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garantie globale accordée par l'État
overall guarantee given by the State

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud
Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa

certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Certificate of insurance or other financial security in respect of civil liability for oil pollution damage

prêt de titres garanti par d'autres titres
borrow-pledge security loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il souscrive une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par un mécanisme fourni à titre de garantie par une entité publique ou par un État membre pour couvrir les risques propres aux activités du GETC".
In the case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC take out appropriate insurance or that it be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or that it be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by a Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC'.

elles doivent faire l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou être couvertes par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre;
they shall be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in the Member State or be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by the Member State;

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il fasse l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre pour couvrir les risques propres à ses activités.«
In case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC shall take appropriate insurance or that it shall be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by the Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC.‘

Cette procédure devrait assurer que la garantie accordée à la personne protégée est maintenue dans tout autre État membre dans lequel elle s'établit, même si l'intéressé n'a pas été en mesure de localiser ou de contacter l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance.
This procedure should ensure that the safeguard afforded to the protected person is maintained in any other Member State to which the protected person moves, even when that person has not been able to locate or contact the competent authority in the Member State of recognition.

Au vu des risques de défaillance estimés, il est permis de conclure que le refinancement par la LBBW et les autres banques régionales eût été soutenable pour un investisseur opérant en économie de marché qui se serait trouvé dans la même situation que ces établissements de crédit et que, pour cette raison, il n’incluait pas une aide d’État dépassant la garantie accordée par l’État libre de Saxe.
However, in view of the estimated defaults, it can be concluded that the refinancing by LBBW and the other Landesbanken would have been commercially acceptable to a market economy investor in the position of those banking institutions and therefore did not involve any further state aid above the value of the guarantee granted by the Free State of Saxony.

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il fasse l'objet d'une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par une facilité fournie comme garantie par une entité publique ou par l'État membre pour couvrir les risques propres à ses activités".
In case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC shall take appropriate insurance or that it shall be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by the Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC".

Cette protection est formée des garanties, exemptions, reprises d'engagements et autres garanties accordées par le Land de Berlin pour trente ans, afin de couvrir les risques liés aux services immobiliers fournis par les filiales IBAG, IBG et LPFV:
The risk shield comprises the following guarantees, which are given by the Land of Berlin for 30 years in order to cover the risks arising out of the real estate services business carried on by the subsidiaries IBAG, IBG and LPFV:

14. Il faut cependant saluer d’une part, comme une avancée de la transparence démocratique, la formulation de l’article 255 du traité CE, relatif à l’accès aux documents, et la réglementation qui a été adoptée ; d’autre part, comme un renforcement des garanties accordées au Parlement européen, la nouvelle formulation, introduite par le traité de Nice, des dispositions en matière de coopération renforcées.
14. Positive developments, in the sense of greater democratic openness, are the wording and hence the provisions of Article 255 of the EC Treaty on access to documents, and guarantees for the European Parliament are reinforced by the new wording - in the Treaty of Nice - of provisions on enhanced cooperation.

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an insurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,