Vertaling van "autres formalités très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise
completion of other formalities laid down in respect of the importation of goods

une valeur est très proche d'une autre valeur
one value closely approximates to another value

sans autre formalité
without further assurance

accepté en preuve sans autres formalités
accepted without further proof

Conférence des Nations Unies concernant les passeports et autres formalités frontalières
United Nations Conference on Passport and Frontier Formalities

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le rapport du comité réaffirmait l’obligation pour les forces policières de l’extérieur d’obtenir l’autorisation de la présidence avant de pénétrer dans l’enceinte parlementaire, ce n’est que six ans plus tard, sous une autre législature et sous un autre Président, que la Chambre a été à même de se faire confirmer que, loin d’être une simple formalité, l’autorisation que les forces de police de l’extérieur étaient tenues d’obtenir obligeait la présidence à exercer très consciencieusement son pouvoir discrétionnaire à cet égard.
”. While the report of the committee confirmed the necessity for outside police forces to seek the permission of the Speaker prior to entering the precinct of the House, it was not until six years later, in another Parliament, under another Speaker, that the House was to hear confirmation that the permission police forces were obliged to seek was not in any way a mere formality, but indeed involved a very conscious exercise of discretion on the part of the Speaker.

Enfin, vous avez parlé—et je ne vous cite pas textuellement—des paliers bureaucratiques et des niveaux d'autorisation par lesquels vous devez passer pour modifier des règlements que la plupart des collectivités changent sans autre formalité, ou en tout cas très rapidement.
Lastly, you had chatted about—and I'm not using your words—the levels of bureaucracy you have to go through, or the levels of authorization you have to go through, to make some changes, by-laws, that most communities would take for granted or be able to expedite in a very timely fashion.

60. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
60. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers;

56. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
56. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une "procédure rapide" qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros.
Mrs Pack is also quite right to call for a so-called fast-track procedure to speed up the programme and do away with cumbersome applications and cumbersome formalities for amounts under EUR 20 000.

5. invite la Commission à développer avec les autorités de Kaliningrad des projets visant à améliorer les infrastructures de passage des frontières, ainsi que la qualification des gardes frontières et des agents des douanes; invite, en particulier, les autorités frontalières et douanières russes compétentes à encourager l'adoption par leurs agents d'une attitude moderne et soucieuse des besoins des citoyens et de contribuer ainsi au déroulement rapide des formalités douanières aux passages frontaliers; estime que ces projets sont encore plus importants pour la mobilité transfrontalière que la question des visas et peuvent bénéficier de l'expérience très positive tirée de la mise en œuvre par l'UE et la Russie d'autres projets communs à l'égard du personnel chargé des douanes et de la protection des frontières (par exemple, le projet Cheremetchevo);
5. Invites the Commission to develop, together with the Kaliningrad authorities, projects in order to improve the border-crossing infrastructure, to improve the qualifications of border guards and customs officials; calls in particular on the relevant Russian border and customs authorities to ensure that their staff have a modern attitude geared to the needs of the citizens and thus contribute to speedy clearance at border crossings; considers that these projects are even more important than the issue of visas to cross-border mobility and that they can profit from the very positive experience made by other joint projects in the customs and border guards field between the EU and Russia (e.g. the Sheremetyevo project);

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.

Il n'y a à notre avis aucune autre raison de créer une agence qui représente une autre couche de bureaucratie ou autre, alors que Revenu Canada se tire très bien d'affaire, à titre de ministère fédéral, pour répondre aux besoins des contribuables et du monde des affaires, qu'il s'agisse de la simplification des formalités ou d'autres mesures.
We don't see any other reason you'd want an agency to create another layer of management bureaucracy or whatever, when Revenue Canada is doing very well, as a government department, in responding to the needs of taxpayers and the business community in simplification and whatever else.

M. Peter O'Brien: J'indiquerais, si je le peux, monsieur Nystrom, qu'au cours des quatre dernières années j'ai collaboré de façon très étroite avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l'aménagement de changements aux règlements, aux formalités administratives, et d'autres éléments de ce genre.
Mr. Peter O'Brien: I would, if I might, Mr. Nystrom, indicate that for the last four years I've been very deeply involved with the Nova Scotia government in very significant change in regulations, paper burden, and things of that nature.