Traduction de «autres fonctionnaires électoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nomination et serment pour les fonctionnaires électoraux
Appointment and Oath Form for Election Officers

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour
officials and other servants attached to the Court of Justice

détacher un fonctionnaire dans une autre institution
second an official to another institution, to

Comité officieux de hauts fonctionnaires des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Informal Committee of High Level Officials of the United Nations and other Intergovernmental Organizations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

541 (1) Les documents visés aux articles 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 ou 478.3, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de cette loi, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in section 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 or 478.3, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

541 (1) Les documents visés aux articles 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi, de même que toute la correspondance avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in section 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 or 478.8, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

Par exemple, un de nos clients a embauché leur fonctionnaire électoral d'une ville voisine et un autre a embauché quelqu'un qui formait des fonctionnaires électoraux provinciaux.
For example, one of our clients hired their electoral officer from the adjacent town and another one hired someone who did training for provincial electoral officers.

Ils ne sont pas membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.
They shall neither be members of the European Parliament, the Council or the Commission, nor hold any electoral mandate, be officials or other servants of the European Union or be current or former employees of a European political party or a European political foundation.

2. constate que la mission d'observation électorale de l'UE a estimé que les préparatifs pré-électoraux ont été globalement satisfaisants et que le jour des élections s'est déroulé de manière pacifique; déplore cependant que huit candidats aient été tués pendant le processus électoral, de même qu'un certain nombre d'agents électoraux, de fonctionnaires et autres et que des "irrégularités et des fraudes ont jeté une ombre sur l'intégrité des élections dans plusieurs provinces", telles que le bourrage d'urnes, le vote par délégation et l'intimidation d'électeurs;
2. Takes note that the EU election observation mission described the pre-election preparations as generally good and voting on election day as largely peaceful; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that 'irregularities and fraud cast a shadow over the integrity of the elections in a number of provinces', such as ballot staffing, proxy voting and voter intimidation;

Nous faisons référence, entre autres, à l'impartialité des fonctionnaires électoraux, de leurs fonctions et pouvoirs, et des personnes qui ne sont pas admissibles au poste de fonctionnaire électoral; à la nomination et aux qualifications du candidat; aux qualifications des électeurs; aux appels de résultats électoraux; à un mode de résolution des conflits; et aux procédures de recomptage.
We include impartiality of electoral officers, their duties and powers and persons ineligible for appointment as electoral officer; nomination and candidate qualifications; voter qualifications; election appeals; a dispute resolution mechanism; and procedures for a recount.

Une autre modification permettra aux directeurs du scrutin de nommer, avec l’agrément du DGE, d’autres fonctionnaires électoraux pour le déroulement du vote ou le dépouillement du scrutin (art. 17 du projet de loi, nouvel art. 32.1 de la LEC)31.
Another amendment will allow returning officers, with the approval of the CEO, to appoint additional election officers necessary for the conduct of the vote or the counting of the votes (clause 17, new section 32.1).31