Traduction de «autres experts constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires
Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities

Commissaires-priseurs et autres experts en évaluation
Valuers and loss assessors

Comité d'experts sur la formation du personnel, autre que de santé, s'occupant de réadaptation
Committee of Experts on the Training of Personnel, other than Health Care Personnel, concerned with Rehabilitation

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe consultatif ad-hoc d'experts des pays non-alignés et autres pays en développement sur la dette extérieure
Ad Hoc Advisory Group of Experts of the Non-Aligned and Other Developing Countries on External Debt

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais pas à qui vous pourriez vous adresser, autre que le juge qui a rédigé les trois dernières opinions de la Cour suprême sur la question, mais il y a d'autres experts constitutionnels très respectés à l'extérieur du gouvernement.
Now, I don't know who you would seek as a source, other than the judge who's written the Supreme Court's last three opinions on the issue, but there are other well-respected constitutional experts outside of government.

Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.
All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

En dépit d'avis juridiques réellement bizarres que nous avons reçus par l'intermédiaire du ministère de l'Environnement, y compris un avis venant d'un ancien juge de la Cour suprême spécialiste de la question et de certains autres experts constitutionnels, on nous a dit que le gouvernement du Canada avait le droit de protéger les oiseaux migrateurs.
In spite of some really strange legal opinions we received through the environment department, including one from a former supreme court justice who is an expert in this area plus other constitutional experts, we were told that the Government of Canada had the right to protect migratory birds.

La réflexion sérieuse que nécessite cette question, ainsi que l'a dit le sénateur Beaudoin, exige qu'on examine cette question dans le calme et qu'on entende les Canadiens qui veulent donner leur avis à ce sujet - pas simplement les experts constitutionnels et autres, même si leur avis est imortant - mais les hommes et les femmes ordinaires puisque, d'une certaine manière, c'est des droits de leurs enfants en matière d'éducation qu'il s'agit.
The seriousness of the reflection that Senator Beaudoin has indicated is required but is not tempered by the calmness of examination and the gathering of the opinions of the Canadians who wish to be heard on this matter - not simply the constitutional experts and others, although their evidence will indeed be important, but the ordinary men and women whose children's educational rights are, from a certain point of view, what it is all about.

En ce qui concerne le bilatéralisme—je rappelle que je ne suis pas un expert constitutionnel—, je pense qu'il est clair qu'au début de la Confédération, il y avait quatre provinces qui étaient sujettes à cet article, qu'il y en a eu deux autres ensuite et que le Haut-Canada et le Bas-Canada ont été à l'origine même du Pacte confédéral dont l'article 93 est un des éléments essentiels.
With regard to bilateralism—let me remind you that I'm no constitutional expert—I think it is clear that in the early days of Confederation, there were four provinces subject to this provision, that there were two more later on and that Upper Canada and Lower Canada were at the very origin of the Confederal Pact of which section 93 is one of the essential elements.