Vertaling van "autres exigences légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Exigences relatives à l'entrée au Canada des pièces d'arrimage en bois, des palettes, caisses et autres matériaux d'emballage en bois [ Exigences phytosanitaires à l'importation du bois de fardage libre ]
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials [ Import Requirements for Loose Wood Dunnage ]

autre exigence
other requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que dans son rapport d'activités 2012, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'OLAF (1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision unique du directeur général de l'OLAF; que, après analyse, le comité de surveillance a conclu que (i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, (ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et (iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union – ce qui est contraire aux exigences légales, en vigueur à l'époque, relatives à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2012 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014 et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables.
The statutory auditor or the audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the report referred to in Articles 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014 and for monitoring compliance with this Directive and other applicable legal requirements.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) n° ./.. et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables.
The statutory auditor or the audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the report referred to in Articles 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No ./. and for monitoring compliance with this Directive and other applicable legal requirements.

Les aspects environnementaux directs doivent inclure les exigences légales et les limites dont sont assorties les autorisations; par exemple, si des valeurs limites d’émission ou d’autres exigences sont fixées pour des polluants spécifiques, les émissions doivent être considérées comme des aspects environnementaux directs.
Direct environmental aspects have to include the related legal requirements and permit limits, e.g. if specific pollutants are bound to emission limit values or other requirements, those emissions should be considered as direct environmental aspects.

un engagement à se conformer aux exigences légales et autres exigences relatives à ses aspects environnementaux,
Commitment to complying with legal and other requirements related to its environmental aspects.

les exigences légales et autres exigences environnementales qui s’appliquent à l’organisation,
Legal requirements and other environmental requirements applicable to the organisation.

comporte un engagement de conformité aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit, relatives à ses aspects environnementaux.
includes a commitment to comply with applicable legal requirements and with other requirements to which the organisation subscribes which relate to its environmental aspects.

Je ne peux non plus souscrire aux autres amendements pour toute une série de motifs : certains ne sont pas conformes aux exigences légales, d'autres soulèvent des questions qui sont hors du champ d'application de la décision établissant le programme et d'autres enfin apporteraient de la confusion au texte.
I am unable to accept the remaining amendments for a variety of reasons: some because they are not in conformity with legal requirements; some because they raise issues which fall outside the scope of the decision establishing the programme; and some because they would confuse the message.

L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant, d'identifier et d'accéder aux exigences légales et aux autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits ou services.
The organisation shall establish and maintain a procedure to identify and have access to legal and other requirements to which the organisation subscribes, that are applicable to the environmental aspects of its activities, products or services.

Lors de l'établissement et du passage en revue de ses objectifs, un organisme doit prendre en considération les exigences légales et autres, ses aspects environnementaux significatifs, ses options technologiques et ses exigences financières, opérationnelles et commerciales ainsi que les points de vue des parties intéressées.
When establishing and reviewing its objectives, an organisation shall consider the legal and other requirements, its significant environmental aspects, its technological options and its financial, operational and business requirements, and the views of interested parties.