Vertaling van "autres etats membres restent inchangées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

ambassades des Etats membres dans les autres Etats membres de l'UE
bilateral embassies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres restent également disposés à fournir à la Commission d'autres données empiriques.
The Member States have also expressed their continued willingness to provide the Commission with further empirical data.

En ce qui concerne le spectre radioélectrique, le cadre indiquera clairement que les États membres restent libres de procéder à des ventes aux enchères et de recourir à d'autres mécanismes de tarification du spectre pour attribuer les fréquences s'ils estiment que cela est indispensable pour assurer une utilisation optimale du spectre.
In respect of radio spectrum, it will make clear that Member States remain free to establish auctions and other spectrum pricing mechanisms for assignment of frequency if they consider them necessary to ensure the optimal use of radio spectrum.

Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres, l'Agence devrait soutenir l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.
While Member States retain the primary responsibility for the management of their external borders in their interest and in the interest of all Member States, the Agency should support the application of Union measures relating to the management of the external borders by reinforcing, assessing and coordinating the actions of Member States which implement those measures.

Certains États membres tels que l’Italie, la Grèce, Malte et d’autres y sont confrontés, cela va de soi. Ces pays ont un devoir de solidarité. Mais la plupart des États membres restent sur la touche, en spectateurs passifs et se contentent de sermonner les autres.
Some Member States, such as Italy, Greece, Malta and so on, quite rightly have to deal with them and have a duty of solidarity, whereas most Member States stand on the sidelines as passive onlookers and confine themselves to just lecturing the others.

Comme je vois les choses, l’arrêt rendu dans l’affaire Santa Casa est que, bien que la Cour de justice européenne ait rappelé aux États membres que le marché des jeux d’argent était totalement différent des autres marchés, les États membres restent tenus de convenir de règles qui seraient harmonisées dans toute l’Union européenne.
My understanding of the ruling in the Santa Casa case is that, although the European Court of Justice reminded Member States that the gambling market is totally unlike any other market, Member States were still required to agree on rules which would be uniform throughout the European Union.

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

De même, les États membres restent libres de transférer leurs déchets radioactifs ou leur combustible usé pour traitement ou retraitement dans un autre État membre ou un pays tiers.
Similarly, Member States remain free to ship their radioactive waste or spent fuel for processing or reprocessing to another Member State or to a third country.

Bien que le droit communautaire définisse la législation sociale applicable, les États membres restent libres de définir les conditions relatives aux droits ou obligations en matière d'assurance dans le cadre de leur régime de sécurité sociale (en ce qui concerne, par exemple, la couverture en matière de soins de santé) et les conditions déterminant le droit aux prestations, pour autant qu'il n'y ait aucune discrimination entre leurs propres ressortissants et ceux des autres États membres.
Although Community law determines which social security legislation is applicable, Member States remain free to determine both the conditions concerning the right or duty to be insured with their social security scheme (e.g. as concerns coverage for health care) and the conditions for entitlement to benefits provided that these do not discriminate between their own nationals and those of other Member States.

que dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie, les États membres restent incapables d'appliquer le droit national lorsque leurs ressortissants commettent, totalement ou en partie, des actes illégaux à partir d'une base située dans un autre État membre, à l'instar des néo-nazis allemands qui produisent, à partir d'une base située au Danemark, des documents négationnistes destinés à être diffusés en Allemagne;
that in the area of the fight against racism and xenophobia there is still an inability for Member States to enforce national law when their nationals carry out their illegal activities, in whole or in part, at a base in another Member State, e.g. German neo-Nazis producing 'Holocaust denial' material from a base in Denmark for distribution in Germany;