Traduction de «autres entreprises contrevenantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

entreprises distinctes les unes des autres
individual enterprises

autre entreprise
Other Company

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence .
4. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.

3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.
3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.

5. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des entreprises contrevenantes, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité soit déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans ce préjudice.
5. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringing undertakings, the amount of contribution of the immunity recipient shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.

4. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des entreprises contrevenantes, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes soit déterminée à la lumière de sa responsabilité relative dans ce préjudice.
4. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringing undertakings, the amount of contribution of the immunity recipient shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.

Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.
To the extent a cartel has caused harm to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the contribution of the immunity recipient should not exceed his relative responsibility for the harm caused by the cartel.

3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction.
3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement.

4. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des entreprises contrevenantes, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité d'amendes soit déterminée à la lumière de sa responsabilité relative dans ce préjudice.
4. Member States shall ensure that, to the extent the infringement caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringing undertakings, the amount of contribution of the immunity recipient shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.

Dans les cas où l'entente n'a causé un préjudice qu'à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, le bénéficiaire de l'immunité d'amendes ne serait responsable que pour sa part du préjudice causé par l'entente.
Where a cartel has caused harm only to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the immunity recipient would be responsible only for his share of the harm caused by the cartel.

Lorsqu’une de ces entreprises a payé plus que la part qui lui incombe, elle devrait être en droit d'exiger une contribution des autres entreprises contrevenantes.
Amongst themselves, the joint infringers should have the right to obtain contribution if one of the infringing undertakings has paid more than its share.