Traduction de «autres entités libyennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. met en garde contre les manifestations de soutien inconditionnel sur la scène internationale pour l'une ou l'autre des parties au conflit dans la mesure où cela risque de durcir davantage les positions extrémistes et de saper les efforts de réconciliation à ce tournant critique; en particulier, demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne fournir aucune aide que ce soit à des entités libyennes avant la fin du processus de réconciliation politique;
6. Cautions against blanket expressions of international support for either side in the conflict, since this risks further entrenching hardline positions and undermining reconciliation efforts at this critical juncture; in particular, calls on the EU and its Member States to refrain from providing any form of military assistance to Libyan entities prior to the conclusion of a political reconciliation process;

qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte, en leur nom ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III de la présente décision;
involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by the Libyan authorities, or by persons and entities that have violated or have assisted in violating the provisions of UNSCR 1970 (2011) or of this Decision, or by persons or entities acting for or on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them or by persons and entities listed in Annex III to this Decision;

Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.
Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.

Le 1er septembre, il avait décidé de débloquer les avoirs détenus au sein de l'UE par 28 autres entités libyennes.
On 1 September, it agreed the release of funds held within the EU by 28 additional Libyan entities.

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV
persons and entities not covered by Annex III to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by the Libyan authorities, or by persons and entities that have violated or have assisted in violating the provisions of UNSCR 1970 (2011) or of this Decision, or by persons or entities acting for or on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them or by persons and entities listed in Annex III, as listed in Annex IV to this Decision;

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par les autorités libyennes, ou par toute personne, entité ou organisme agissant en leur nom ou au profit de ces dernières, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011) or UNSCR 1973 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by, or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the United Nations Security Council, or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Libyan authorities, or any person, entity or body claiming on their behalf or for their benefit.