Traduction de «autres entités canadiennes—et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité canadienne
Canadian entity

Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers [ FCCETAO | Fraternité canadienne des employés des chemins de fer et autres transports ]
Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers [ CBRT & GW | Canadian Brotherhood of Railway Employees and Others Transport Workers ]

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci détiennent, soit individuellement, soit conjointement, dans des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi;
(b) the aggregate balance sheet value of the shares and ownership interests held, whether individually or jointly, by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank in Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act; and

c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi.
(c) the aggregate value of outstanding loans made by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank, whether individually or jointly, to Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act.

(i) dans le cas où l’entité canadienne est contrôlée par la banque étrangère ou par l’entité liée à une banque étrangère, l’acquisition ou la détention du contrôle de l’autre entité canadienne ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci par la banque étrangère ou par l’entité liée à une banque étrangère elle-même serait permise aux termes des articles 522.07, 522.08 ou 522.1 ou de la section 8 de la partie XII de la Loi,
(i) in the case of a Canadian entity that is controlled by the foreign bank or the entity associated with a foreign bank, the foreign bank or the entity associated with a foreign bank itself would be permitted to acquire or hold control of, or a substantial investment in, the other Canadian entity under section 522.07, 522.08 or 522.1 or Division 8 of Part XII of the Act, or

(13) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut présumer qu’une entité liée à une banque étrangère est un propriétaire important d’une entité canadienne si, à son avis, il est raisonnable de conclure que, en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un engagement — formel ou informel, oral ou écrit — , l’entité et une ou plusieurs autres personnes agissent ensemble ou de concert à l’égard d’actions ou de titres de participation de l’entité canadienne de telle sorte que, si elles étaient une seule et même personne, elles en seraient un propriétaire important.
(13) For the purposes of this Part, the Minister may deem an entity associated with a foreign bank to be a major owner of a Canadian entity if, in the opinion of the Minister, it is reasonable to conclude that under any agreement, commitment or understanding, whether formal or informal, verbal or written, the entity associated with the foreign bank is acting, jointly or in concert, in relation to the shares and ownership interests of the Canadian entity with one or more other persons, such that, if they were one person, they would be a major owner of the Canadian entity.

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.