Vertaling van "autres entités assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet éventail de sanctions et de mesures devrait être suffisamment vaste pour permettre aux États membres et aux autorités compétentes de tenir compte des différences existant entre les entités assujetties, en particulier entre les établissements de crédit et les établissements financiers, d'une part, et les autres entités assujetties, d'autre part, au regard de leur taille, de leurs caractéristiques et de leur domaine d'activité.
The range of sanctions and measures should be sufficiently broad to allow Member States and competent authorities to take account of the differences between obliged entities, in particular between credit institutions and financial institutions and other obliged entities, as regards their size, characteristics and the nature of the business.

1. Dans les cas visés aux articles 19 à 24 et dans le cadre de relations avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans les pays tiers répertoriés par la Commission comme étant des pays tiers à haut risque, ainsi que dans d'autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités assujetties, les États membres exigent des entités assujetties qu'elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle afin de gérer et d'atténuer ces risques de manière adéquate.
1. In the cases referred to in Articles 19 to 24, and when dealing with natural persons or legal entities established in the third countries identified by the Commission as high-risk third countries, as well as in other cases of higher risk that are identified by Member States or obliged entities, Member States shall require obliged entities to apply enhanced customer due diligence measures to manage and mitigate those risks appropriately.

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux entités juridiques qui possèdent d'autres entités juridiques, et les entités assujetties devraient rechercher la ou les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait qu'elles possèdent ou contrôlent par d'autres moyens l'entité juridique qui est le client.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and obliged entities should look for the natural person(s) who ultimately exercises control through ownership or through other means of the legal entity that is the customer.

Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être chargée de surveiller l'application, par l'entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur au niveau du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents, the competent authority of the home Member State should be responsible for supervising the obliged entity's application of group-wide AML/CFT policies and procedures.

1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» les entités assujetties énumérées à l'article 2, les organisations ou fédérations membres de ces entités assujetties, ou d'autres établissements ou personnes, situés dans un État membre ou un pays tiers:
1. For the purposes of this Section, ‘third parties’ means obliged entities listed in Article 2, the member organisations or federations of those obliged entities, or other institutions or persons situated in a Member State or third country that:

Une opération nécessitant la communication de renseignements entre une personne ou une entité visée par une loi donnée par exemple, un médecin assujetti à la loi albertaine sur la protection des renseignements médicaux personnels et une personne ou une entité assujettie à une autre loi, comme un assureur visé par la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDÉ, devra satisfaire aux exigences des deux lois en cause, à savoir obtenir le consentement de l'intéressé, dans un cas, pour communiquer les renseignements et, dans l'autre, pour les recueillir.
A transaction that involves the transfer of information from an individual or organization subject to one protective regime for example, a physician complying with Alberta's Health Information Act to an individual or organization subject to a different regime, such as an insurer subject to Quebec's private sector legislation or to PIPEDA, will have to meet the requirements of both regimes with respect to consent to disclose under one and consent to collect and use under the other.

L’article 100 du projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin d’autoriser CANFin à divulguer ou à obtenir certains renseignements auprès des autres organismes chargés de réglementer ou de superviser les personnes et les entités assujetties aux obligations imposées par la Loi en matière de tenue de documents et de déclaration sur les transactions financières (les personnes ou entités dont les activités portent sur des sommes d’argent importantes comme les banques et autres institutions du domaine financier, les bureaux d’avocats, les casinos, etc.).
Clause 100 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, to permit FinTRAC to disclose certain information to or receive it from other bodies or agencies that regulate or supervise persons or entities subject to that Act’s financial transaction record-keeping and reporting requirements (i.e., those that deal with large amounts of money, such as banks and other financial sector businesses, law firms, casinos, etc.).

L’article 101 du projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’autoriser le CANAFE à divulguer ou à obtenir certains renseignements auprès des autres organismes chargés de réglementer ou de superviser les personnes et les entités assujetties aux obligations imposées par la Loi en matière de tenue de documents et de déclaration sur les transactions financières (les personnes ou entités dont les activités portent sur des sommes d’argent importantes comme les banques et autres institutions du domaine financier, les bureaux d’avocats, les casinos, etc.).
Clause 101 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to permit FINTRAC to disclose certain information to or receive it from other bodies or agencies that regulate or supervise persons or entities subject to that Act’s financial transaction record-keeping and reporting requirements (i.e., those that deal with large amounts of money, such as banks and other financial sector businesses, law firms, casinos, etc.).

L’article 109 du projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin d’autoriser CANFin à divulguer ou à obtenir certains renseignements auprès des autres organismes chargés de réglementer ou de superviser les personnes et les entités assujetties aux obligations imposées par la Loi en matière de tenue de documents et de déclaration sur les transactions financières (les personnes ou entités dont les activités portent sur des sommes d’argent importantes comme les banques et autres institutions du domaine financier, les bureaux d’avocats, les casinos, etc.).
Clause 109 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, thereby permitting FinTRAC to disclose certain information to or receive it from other bodies or agencies that regulate or supervise persons or entities subject to that Act’s financial transaction record-keeping and reporting requirements (i.e., those that deal with large amounts of money, such as banks and other financial sector businesses, law firms, casinos, etc.).