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Cautionnements et autres engagements
Engagement de financement souscrit
Engagement souscrit
Engagement souscrit par le pays
Octroi de garanties et souscription d'engagements
Statistiques de la dette extérieure
Transférabilité à une autre période d'engagement

Vertaling van "autres engagements souscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


engagement de financement souscrit

financing commitment made


cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements

guarantees and other commitments


Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]

External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]


transférabilité à une autre période d'engagement

carry-over


Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada

Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation, dans le cas d'investissements mis en œuvre par des entreprises du secteur de la production, ou dans le cas d'autres investissements par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis en œuvre, ou de toute autre manière, et,

where, in the case of investments by undertakings in the production sector, interest and amortisation payments are covered out of operating profits or, in the case of other investments, either by a commitment entered into by the State in which the investment is made or by some other means; and


D'autres efforts seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre en temps opportun des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

Additional efforts are required to ensure the timely implementation of commitments under the Stabilisation and Association Agreement.


2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, l'engagement ou une partie de l'engagement correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou prendre fin, sa ...[+++]

2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period for which a commitment given as a condition for the grant of assistance runs, the commitment or part of the commitment corresponding to the land transferred may be taken over for the remainder of the period by that other person or expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective .


6. appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres ...[+++]

6. Calls for the differentiation in the EU's policy regarding its approach to the countries of the region to be based in particular on the human rights situation in each country, their government's respect for OSCE commitments, their development needs and their government's commitments to improving the welfare of citizens, their current and potential importance to the EU as partners in trade, cooperation on energy and in other areas, and dialogue on international issues, and the prospects for success of EU actions, including various forms of assistance;


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6. appelle à la différenciation de la politique de l'Union pour ce qui concerne son approche des pays de la région, différenciation qui soit fondée notamment sur la situation des droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'Union en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres ...[+++]

6. Calls for the differentiation in the EU's policy regarding its approach to the countries of the region to be based in particular on the human rights situation in each country, their government's respect for OSCE commitments, their development needs and their government's commitments to improving the welfare of citizens, their current and potential importance to the EU as partners in trade, cooperation on energy and in other areas, and dialogue on international issues, and the prospects for success of EU actions, including various forms of assistance;


6. appelle à la différenciation de la politique de l'UE pour ce qui concerne son approche des pays de la région fondée notamment sur la situation des droits de l'homme dans chaque pays, le respect des engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE par leur gouvernement, leurs besoins en matière de développement et les engagements de leur gouvernement à améliorer le bien-être des citoyens, leur importance actuelle et future pour l'UE en tant que partenaires dans le domaine commercial, la coopération énergétique et dans d'autres secteurs, ...[+++]

6. Calls for the differentiation in the EU's policy regarding its approach to the countries of the region to be based in particular on the human rights situation in each country, their government's respect for OSCE commitments, their development needs and their government's commitments to improving the welfare of citizens, their current and potential importance to the EU as partners in trade, cooperation on energy and in other areas, and dialogue on international issues, and the prospects for success of EU actions, including various forms of assistance;


a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation, dans le cas d'investissements mis en œuvre par des entreprises du secteur de la production, ou dans le cas d'autres investissements par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis en œuvre, ou de toute autre manière, et,

(a) where, in the case of investments by undertakings in the production sector, interest and amortisation payments are covered out of operating profits or, in the case of other investments, either by a commitment entered into by the State in which the investment is made or by some other means; and


promouvoir la mise en œuvre d'initiatives de l'UE et d'engagements souscrits au niveau international, entre autres dans les domaines du développement durable, du changement climatique, de la biodiversité, de la désertification, des forêts et de leur exploitation, des ressources marines, des déchets et produits chimiques, etc..

promoting implementation of EU initiatives and commitments at international level, including in the areas of sustainable development, climate change, biodiversity, desertification, forests and their governance, marine resources, waste and chemical products, etc..


En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.


32. prend acte de l'engagement réitéré de la Commission pour "une stratégie de développement durable"; demande le renforcement des mesures pour l'intégration des questions environnementales dans toutes les autres politiques communautaires et pour la pleine application des engagements souscrits lors des Conférences internationales; souhaite une meilleure valorisation des acquis de la recherche et des technologies en matière d'environnement ainsi qu'une augmentation des efforts financiers en faveur des technologie ...[+++]

32. Notes the Commission’s reiterated commitment to a ‘sustainable development strategy’; calls for the reinforcement of measures to incorporate environmental issues in all other Community policies and to implement fully the undertakings entered into at the international conferences; would like better use to be made of what has been achieved by research and technology on the environment and a stepping up of financial efforts to promote clean technologies;




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autres engagements souscrits ->

Date index: 2023-02-08
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