Traduction de «autres délais prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parachèvement des études dans des délais raisonnables [ achèvement des cours dans les délais requis | achèvement des études dans les délais prévus ]
timely completion of studies

retrait complet des troupes, dans les délais prévus et en bon ordre
timely, orderly and complete withdrawal of troops

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

pénalité pour non déchargement d'un wagon dans les délais prévus
demurrage

en avance sur les délais prévus
ahead of schedule

réussite des études et achèvement dans les délais prévus
timely and successful completion of studies

dans les délais prévus
within the time limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l’intéressé séjourne sans être titulaire d’un titre séjour.
4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3, responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.

Par ailleurs, lorsque des promoteurs de projet sont incapables de mettre en œuvre des projets dans les délais prévus, pour des raisons autres que des motifs échappant à leur contrôle, et lorsque l'exécution des projets subit de graves retards, des délais et des procédures clairs sont imposés de manière à permettre à de nouveaux promoteurs de projets de se joindre aux efforts ou de reprendre les projets en question.
In addition, when project promoters are unable to implement projects within the planned time limits, other than for reasons beyond their control, and their execution is facing severe delays, clear time-limits and procedures are imposed in order to enable new project promoters to join efforts or to take over such projects.

4. Si la requête aux fins de reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), n'est pas formulée dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article , la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ultérieurement ou sur le territoire duquel l'intéressé séjourne sans être titulaire d'un titre séjour.
4. Where the request to take back of an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d) is not made within the periods laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article , responsibility for examining the application for international protection shall lie with the Member State in which the application was subsequently lodged or on whose territory the person is staying without a residence document.

La coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et entre ces derniers et les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime devrait être menée sur la base des procédures et des délais prévus dans la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne , y compris des motifs de refus qu’elle prévoit.
Cooperation between the Asset Recovery Offices and between the Asset Recovery Offices and other authorities charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime should take place on the basis of the procedures and time limits provided for in Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , including the grounds for refusal contained therein.

2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.

2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, Member States shall ensure that public sector bodies process requests and deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.

2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception de la demande.
2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant within a timeframe of not more than three weeks after its receipt.

48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.
48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.

a)mettre en stock dans les délais prévus à l'article 5 et stocker durant la période contractuelle la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 3, paragraphe 2, sans modifier, ni substituer, ni déplacer d'un entrepôt à un autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peut autoriser un déplacement des produits stockés.
(a)to place the agreed quantity of product in storage within the time limits laid down in Article 5 and to store it at his own risk and expense in conditions ensuring the maintenance of the characteristics of the products referred to in Article 3(2) for the contractual period, without altering the stored products, or substituting them or transferring them to another warehouse; however, in exceptional cases and on duly motivated request, the intervention agency may authorise a relocation of the stored products.