Vertaling van "autres déjà interdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on the Export of Domestically-Prohibited Goods and Other Hazardous Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre disposition controversée du projet de loi a trait à l'interdiction nationale de substances déjà interdites dans des provinces ou dans les autres pays industrialisés.
Another controversial section of the bill is the national ban on substances banned in other provinces or industrialized countries.

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

Nous avons par ailleurs déjà une distorsion incontestable du marché intérieur, puisqu’au moins cinq États membres ont déjà interdit ce commerce et que d’autres se préparent à le faire.
In addition, we already have a distinct distortion of the internal market, because at least five Member States have already implemented a ban and others are planning to do so.

X. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;
X. whereas it is necessary to strengthen international humanitarian law as it applies to mines other than anti-personnel mines through the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW), taking into account that anti-vehicle mines which are equipped with sensitive fuses and anti-handling devices that can be triggered by the unintentional act of a person are already banned by the Ottawa Convention as they form a deadly threat to vulnerable communities and humanitarian aid workers as well as mine-clearance personnel,

X. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire applicable aux mines autres que les mines antipersonnel par l'intermédiaire de la convention sur certaines armes classiques, en tenant compte du fait que les mines antivéhicules qui sont équipées d'un détonateur sensible et de dispositifs de mise à feu non manuelle pouvant être déclenchés involontairement par une personne sont déjà interdites par la convention étant donné qu'elles représentent une menace de mort pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire ainsi que le personnel de déminage;
X. reaffirming the need to strengthen international humanitarian law (IHL) as it applies to mines other than anti-personnel mines through the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW), taking into account that anti-vehicle mines which are equipped with sensitive fuses and anti-handling devices that can be triggered by the unintentional act of a person are already banned by the Ottawa Convention as they form a deadly threat to vulnerable communities and humanitarian aid workers as well as mine-clearance personnel,

D'autres pays ont déjà interdit sur leur territoire cette organisation et tous les groupes qui la soutiennent .
Other countries have banned this organization and all of its support groups within their borders.

Il est à rappeler que certains Etats comme le Royaume-Uni et le Canada ont déjà interdit à leurs ressortissants de se conformer aux exigences du Cuban Democracy Act et que d'autres Etats pourraient être amenés à faire de même.
Some countries, notably the United Kingdom and Canada, have already, barred their nationals from complying with the requirements of the Cuban Democracy Act and others might do the same.

M. Stanley CLINTON DAVIS, membre de la Commission, a annoncé ces trois nouvelles initiatives dans une allocution prononcée à l'occasion de l'ouverture de l'exposition "Animals Matter" aujourd'hui à Strasbourg : "Premièrement, mes collaborateurs préparent, dans le cadre d'une importante proposition relative à la protection de l'habitat et des espèces, des mesures spécifiques visant à interdire la fabrication,la vente et l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté.Ce piège est déjà interdit dans plusieurs Etats membres et sévèrement restreint dans d'autres.
In a statement at the opening of the "Animals Matter" exhibition at the European Parliament in Strasbourg today, Commissioner Stanley Clinton Davis announced these three new initiatives. The Commissioner said: "First, within the context of a major proposal on the protection of habitat and species, my staff are preparing specific measures on the banning of the manufacture, sale and use of the notorious leg-hold trap within the Community.