Traduction de «autres déclarations présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

déclaration faite et observation présentée
statement or representation made

recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles [ recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles et autres déclarations ]
take affidavits, declarations and solemn affirmations [ take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations ]

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est opportun, en vue de faciliter le traitement des données relatives aux déclarations, de considérer chaque déclaration présentée dans l'unité administrative compétente comme indépendante des autres que le même producteur aurait pu présenter dans d'autres unités administratives de l'État membre.
To facilitate the processing of data relating to declarations, each declaration presented in a competent administrative unit should be considered separately from any others that the same producer may have presented in other administrative units in the Member State.

Eu égard aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE) no 511/2014, l'autorité compétente qui reçoit les déclarations présentées par le coordonnateur du projet devrait échanger les informations avec ses homologues dans les autres États membres concernés.
In the light of Article 12 of Regulation (EU) No 511/2014, the competent authority receiving the declarations submitted by the project co-ordinator should exchange the information with its counterparts in the other Member States concerned.

Sans préjudice de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le système unique d’enregistrement de l’identité de chaque bénéficiaire, prévu à l’article 73 dudit règlement, garantit une identification unique pour toutes les demandes d’aide et de paiement ou d’autres déclarations présentées par le même bénéficiaire.
Without prejudice to Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013, the single system for recording the identity of each beneficiary provided for in Article 73 of that Regulation shall guarantee a unique identification with regard to all aid applications and payment claims or other declarations submitted by the same beneficiary.

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

3. Les États membres veillent à ce qu’un système d’identification unique s’applique à toutes les demandes d’aide, demandes de paiement et autres déclarations présentées par un même bénéficiaire.
3. Member States shall ensure that a unique identification system applies with regard to all applications for support, payment claims and other declarations submitted by the same beneficiary.

Il y a selon moi deux points qu'il conviendrait d'énoncer plus clairement, pas seulement dans une décision, mais aussi dans le traité, à la section relative au budget pluriannuel, concernant les déclarations des États membres; d'autres personnes y ont également fait allusion; deux résolutions du Parlement soulignent que les commissaires doivent valider les déclarations présentées chaque année, sous quelque forme que ce soit, par les directeurs généraux.
To my mind there are two things in them that need to be spelled out more clearly – not just in a resolution but in the Treaty too in the section on the multiannual budget, regarding the declarations by Member States. Other people have also made reference to this; two Parliament resolutions state that the commissioners must sign off the declarations submitted annually in whatever form by the directors-general.

3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.
3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.

5. La requête aux fins de reprise en charge du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d) est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices et/ou les éléments pertinents tirés des déclarations de l'intéressé permettant aux autorités de l'État membre requis de vérifier si ce dernier est responsable.
5. The request for the applicant or for another person as referred to in Article 18(1)(d) to be taken back shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence and/or relevant elements from the person's statements, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible.

Une comparaison des chiffres de 1999 relatifs au nombre de déclarations présentées aux services des douanes (plus de 79 millions) rapportés aux cas de fraudes ou d'autres irrégularités détectés et notifiés à la Commission (2.752 cas au-dessus du seuil de 10.000 EUR) dans le domaine des ressources propres traditionnelles montre l'intérêt d'assurer que les services des douanes au sens le plus large soient associés à toute activité de lutte contre la fraude.
A comparison of the 1999 figures relating to the number of declarations presented to customs (more than 79 million) to the cases of fraud or other irregularities detected and notified to the Commission (2752 above the EUR10.000 threshold) in the traditional own resources area shows the importance of ensuring that customs in the broadest sense are involved in any anti-fraud work.

Toutefois, s’il doit s’agir d’un travail de qualité, auquel sont liés des droits sociaux, des droits syndicaux, le droit à la formation et simultanément des garanties pour les employés des entreprises qui font appel à des travailleurs intérimaires, une directive européenne doit être élaborée et offrir une série de garanties, présentées, entre autres, dans la déclaration commune qu’ont produite récemment Euro-CIETT et UNI-Europa, telle la garantie de l’égalité de traitement, tant au niveau du bureau de travail intérimaire qu’au niveau de l’entreprise qui fait appel à ses services.
However, for temporary employment to be quality employment which offers social rights, trade union rights, right to training and, at the same time, guarantees for permanent staff in the firms making use of their services, a European directive must be compiled which offers a number of warranties, warranties which have, inter alia , been presented in the joint declaration recently concluded by Euro-CIETT and UNI-EUROPA and that include, for example, equal treatment at temporary employment agencies and at firms making use of their services.