Vertaling van "autres droits puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
non-equity security

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

autre droit | montée arrière | ligne d'en face
backstretch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a conclu qu'on n'enfreignait pas la Charte des droits, puisqu'il y a d'autres protections, comme le droit de la preuve.
They have been found not to trample on the Charter of Rights, because we have other protections like the law of evidence, just as an example.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Je dirais que l'initiative législative, telle qu'elle est envisagée à l'heure actuelle, est assez mal conseillée tant en fait qu'en droit, puisque mon argumentaire — je ferai valoir certains points au cours de cette allocution — mettra en valeur le fait que, entre autres, cela contreviendra à des normes et à des principes de droit bien établis qu'on apprend dans les premières années en faculté de droit, par exemple, l'insaisissabilité des montants obtenus en compensation du préjudice physique.
I would say that the legislation, as it stands right now, is rather ill-advised both factually and legally, since my argument—I will bring up some points during this speech—will show that this would contravene some well-established legal norms and principles that one learns in the early years of law school, for example, the non-seizability of money received in compensation for physical harm.

S’il vous plaît, ne vous fâchez pas avec les fermiers irlandais ou tout autre département en Irlande après toutes ces années et payez-leur les montants auxquels ils ont droit puisqu’ils ont été payés de la sorte pendant 14 ans.
Please do not pick rows with Irish farmers or any section in Ireland this year above all years, and let them have the monies they are entitled to have, in the way they have been paid for over 14 years now.

N'oublions pas que les chemins de fer Canadien National et Canadien Pacifique ont soutenu devant le Service Transportation Board, aux États-Unis, que les compagnies de chemins de fer auxquels appartiennent les voies ferrées devaient permettre à d'autres entreprises d'y exploiter des trains faisant le transport commercial de marchandises, moyennant le paiement de droits, puisque c'est un facteur de saine concurrence et que c'est bon pour les affaires.
We must remember that Canadian National Railway and Canadian Pacific Railway argued in the United States before the Service Transportation Board that host railways who own the trackage lines should permit, at fees, the passage over their rails of locomotives and stock of other railways carrying competitive freight because it is good for business, and that it is good competition.

41. considère, d'une part, que les droits du travail constituent une question qui touche au commerce, puisque des pays et des sociétés multinationales en abusent pour s'assurer un avantage concurrentiel, tandis que d'autres, face à la concurrence commerciale internationale, craignent de relever les normes du travail, et, d'autre part, que les droits du travail peuvent contribuer, dans une mesure essentielle, à une distribution plus juste des avantages découlant du commerce; insiste, toutefois, pour que l'examen des droits du travail ne serve pas à masquer le protectionnisme de pays riches à l'égard de pays pauvres;
41. Considers that labour rights are a trade-related issue, since abuse of labour rights is used by some countries and some multinational corporations as a source of competitive advantage, while others are afraid of raising labour standards for fear of international trade competition, and that labour rights have an essential part to play in ensuring a fairer distribution of the benefits of trade; insists, however, that discussion of labour rights must not be used as a cloak for protectionism by rich countries against poor;

Elle se trouve au milieu, entourée de partenaires aussi développés qu'elle qui, très souvent, ne partagent pas ses idées et ne sont pas aussi généreux et, évidemment, d'autres pays en développement qui ne les partagent évidemment pas puisqu'ils ont certes le droit de nous présenter des demandes qui, très souvent, sont bien supérieures à ce que nous pouvons leur donner.
It often finds itself in the middle, between some partners at the same level of development, which very frequently do not share our ideas and are not quite so generous, and developing countries which, naturally, do not agree with us, because they have the right to demand much of us and, often, much more than we can normally give.

L'exclusion sociale est une autre préoccupation de la commission des droits de la femme, puisque nous en arrivons malheureusement à ce que l'on appelle la "féminisation de la pauvreté".
Social exclusion is another concern of the Committee on Women’s Rights, given that we are unfortunately witnessing the phenomenon of the ‘feminisation of poverty’.

Tout droit doit être replacé dans le contexte d'autres droits, puisqu'aucun n'est absolu.
All rights exist in the context of other rights. No right is absolute.

L'éducation n'est pas seulement un droit humain, c'est aussi un facteur important de protection des autres droits puisqu'elle aide les filles à acquérir des compétences qui leur permettront de participer pleinement à la vie de leur société.
Not only is education a human right, it is an important enabler of other human rights, since it supports girls in developing the skills they need to participate fully in their societies.