Vertaling van "autres droits devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

droit devant
right ahead | straight on ahead

droit devant
dead ahead

droit devant | face avant
front side

pied-droit-devant
goofy

Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts
Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte, ce droit devant être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre;
the absence of a provision in Framework Decision 2002/584/JHA and other mutual recognition instruments on the right, as laid down in Article 47 of the Charter, to an effective remedy which is left to be governed by national law, leading to uncertainty and inconsistent practices between Member States;

ii) l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte, ce droit devant être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre;
(ii) the absence of a provision in Framework Decision 2002/584/JHA and other mutual recognition instruments on the right, as laid down in Article 47 of the Charter, to an effective remedy which is left to be governed by national law, leading to uncertainty and inconsistent practices between Member States;

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

D. considérant, selon le Flash Eurobaromètre de mars 2011 intitulé «Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs», que 79 % des consommateurs européens admettent qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant une juridiction s'ils pouvaient s'associer à d'autres consommateurs se plaignant du même objet;
D. whereas, according to the Flash Eurobarometer on ‘Consumer attitudes towards cross-border trade and consumer protection’ published in March 2011, 79% of European consumers agree that they would be more willing to defend their rights in court if they could join other consumers complaining about the same issue;

Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal, la possibilité de procédures extrajudiciaires facilement accessibles, efficaces et impartiales, telles que la médiation ou l’arbitrage, pour résoudre les conflits entre, d’une part, les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales, et, d’autre part, les prestataires de services en ligne, les titulaires de droits ou les autres organismes de gestion collective.
As a result, it is appropriate to provide, without prejudice to the right of access to a tribunal, for the possibility of easily accessible, efficient and impartial out-of-court procedures, such as mediation or arbitration, for resolving conflicts between, on the one hand, collective management organisations granting multi-territorial licences and, on the other, online service providers, rightholders or other collective management organisations.

2. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de ces sanctions peut faire l’objet d’un recours devant une telle juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
2. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court, following such an appeal.

le détail des droits devant être octroyés par l’armateur en matière de rapatriement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport, les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu’il lui incombe de prendre.
the precise entitlements to be accorded by shipowners for repatriation, including those relating to the destinations of repatriation, the mode of transport, the items of expense to be covered and other arrangements to be made by shipowners.

Outre la question du mécanisme du codéfendeur – en d’autres termes l’Union européenne avec un État membre – lorsqu’un recours est lancé contre un État membre devant la Cour de Strasbourg, l’un des sujets dont un groupe de travail débat est celui de l’épuisement préalable de tous les autres recours judiciaires devant la Cour du Luxembourg, avant de porter la plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme.
In addition to the issue of the ‘co-respondent’ mechanism – in other words, the European Union along with a Member State – when there is an appeal against a Member State before the Strasbourg Court, one of the subjects that is being dealt with in a working group on this matter is that of exhausting the judicial remedies of the Luxembourg Court first, before going to the European Court of Human Rights.

8. invite la Convention à faire en sorte que, compte tenu du principe de subsidiarité et si elles ont été directement lésées par un acte communautaire dans leurs prérogatives, les régions et autres entités territoriales puissent défendre leurs droits devant la Cour de justice, sous l'autorité de l'État membre concerné, conformément à sa législation constitutionnelle ou nationale;
8. Calls on the Convention to ensure that regions and other territorial entities, in the light of the principle of subsidiarity and if their prerogatives have been directly infringed by a Community act, may defend their rights before the Court of Justice under the authority of the Member State concerned, according to its constitutional or national legislation;