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Autre document
Contrat AFPS
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Marché AFPS
Projet - autres formes de prestation de services
Projet AFPS

Traduction de «autres documents portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]

Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]


Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]


projet - autres formes de prestation de services [ projet portant sur les autres formes de prestation de services | projet AFPS ]

Alternate Forms of Delivery initiative [ Alternate Forms of Delivery project | AFD initiative ]


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


Accord entre la CEEA, représentée par la Commission des Communautés européennes et neuf autres organismes portant sur la réglementation de l'Association pour le système d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nucléaires (AORSA)

Agreement between the EAEC, represented by the Commission of the EC and nine other bodies for the regulation of the Abnormal Occurrences Reporting System Association (AORSA)


endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

endorsement on bills not bearing the name of another credit institution




conversion de documents d'un type de disquette à un autre

diskette conversion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles - RÈGLEMENT (CE) N - 889/2008 - DE LA COMMISSION - 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles // Engrais et amendements du sol visés à l'article 3, pa ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control - COMMISSION REGULATION (EC) // Fertilisers and soil conditioners referred to in Article 3(1) // Pesticides — plant protection products referred to in Article 5(1) // Minimum surface areas indoors and outdo ...[+++]


47. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux ...[+++]

47. Stresses that not only in the AFSJ but also in the other policy areas there is a need to enhance the access of citizens to information and documents with regard to the application of EU law; calls on the Commission to identify the best possible ways to achieve this, to make use of the existing communication tools in order to enhance transparency, and to ensure proper access to information and documents on the application of EU law; calls on the Commission to propose a legally binding instrument on the administrative procedure co ...[+++]


13. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux ...[+++]

13. Stresses that not only in the AFSJ but also in the other policy areas, there is a need to enhance the access of citizens to information and documents with regard to the application of EU law; calls on the Commission to identify the best possible ways to achieve this, to make use of the existing communication tools in order to enhance transparency, and to ensure proper access to information and documents on the application of EU law; calls on the Commission to propose a legally binding instrument on the administrative procedure c ...[+++]


47. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux ...[+++]

47. Stresses that not only in the AFSJ but also in the other policy areas there is a need to enhance the access of citizens to information and documents with regard to the application of EU law; calls on the Commission to identify the best possible ways to achieve this, to make use of the existing communication tools in order to enhance transparency, and to ensure proper access to information and documents on the application of EU law; calls on the Commission to propose a legally binding instrument on the administrative procedure co ...[+++]


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47. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux ...[+++]

47. Stresses that not only in the AFSJ but also in the other policy areas there is a need to enhance the access of citizens to information and documents with regard to the application of EU law; calls on the Commission to identify the best possible ways to achieve this, to make use of the existing communication tools in order to enhance transparency, and to ensure proper access to information and documents on the application of EU law; calls on the Commission to propose a legally binding instrument on the administrative procedure co ...[+++]


3. Les institutions, organes et organismes et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

3. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall transmit to the Office any other document or information considered pertinent which they hold relating to the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.


Le Conseil confirme que l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ne s'applique pas aux documents non classifiés internes au Conseil (c'est-à-dire aux documents portant la mention «LIMITÉ» ...[+++]

The Council confirms that the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy does not apply to unclassified documents internal to the Council (i.e. those marked ‘LIMITÉ’).


Les demandes de consultation du Conseil émises par une autre institution ou par un État membre et portant sur une demande concernant un document du Conseil sont envoyées par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.

Requests for consultations with the Council made by another institution or a Member State concerning an application for a Council document shall be sent via e-mail to access@consilium.europa.eu or by fax to +32(0)2 281 63 61.


la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque:

the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused:


d)la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque:

(d)the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused:




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Date index: 2021-05-03
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