Vertaling van "autres dispositions applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition applicable en cas d'incapacité permanente [ disposition applicable en cas d'invalidité permanente ]
permanent disability provision

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

disposition applicable à l'indemnisation d'un sinistre
provision for the indemnification of a claim

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente
Permanent Disability Benefit

disposition applicable
applicable provision

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

application d'une disposition
application of a regulation

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
(4) A veteran or civilian who, under subsection (1) or (2), receives any benefit, service, care, premium or fee set out in a provision referred to in subsection (1) is deemed, for the purposes of any other provision in these Regulations, to receive it under the provision referred to in subsection (1).

Je crois que certains ministres, à d'autres occasions, ont signalé que, d'après l'application passée de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration—ce qui survient une ou deux fois par année environ, soit quelque 22 cas au cours des dix dernières années—les dispositions applicables auront servi à identifier un membre d'une organisation terroriste et à le faire renvoyer du pays.
I think ministers, in other instances, had indicated that if you look at our experiences with section 40.1 of the Immigration Act, approximately once or twice per year, or in about 22 instances in the past decade, the provisions have been used to identify someone who has been a member of a terrorist organization and to have them removed from the country.

(17) Le présent règlement est sans préjudice de l'éventuelle adoption de mesures de politique commerciale sur la base d'autres actes pertinents de l'Union ou des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le respect des dispositions applicables des accords commerciaux internationaux relatifs à la suspension ou au retrait de concessions ou d'autres obligations,
(17) This Regulation is without prejudice to the possible adoption of commercial policy measures on the basis of other relevant Union acts or of the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, while respecting the applicable provisions in international trade agreements on the suspension or withdrawal of concessions or other obligations,

Lorsque le soutien émanant des Fonds SIE est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.
Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.

L'article 7 bis, paragraphe 4, devrait en particulier être reformulé de façon que les garanties de procédure prévues par la même disposition n'excluent pas une protection plus large résultant éventuellement du traité, de la Charte des droits fondamentaux et des autres dispositions applicables, y compris des dispositions nationales.
Article 7a(4) should be reworded to ensure that the procedural guarantees provided for in that article do not preclude the more extensive protection which may derive from the rules of the treaties, the Charter of Fundamental Rights and any other applicable provisions, including national provisions.

Il convient d'aligner les dispositions applicables au port d'armes de service pour les fonctionnaires d'autres États membres sur les dispositions applicables aux fonctionnaires nationaux.
The provisions on the carrying of service weapons for seconding Member States officers should be aligned to those related to national officers.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière".
"(14) 'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities or co-ordinated with them, in order to ensure the correct application of customs legislation and other legislation relating to the import or export of goods, such as examining goods, verifying the existence and authenticity of documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts with a view to ensuring that customs rules and, where appropriate, other provisions applicable to goods subject to customs supervision are observed.

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faire que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement.
A claim that a food contains a nutrient or another substance, or any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product complies with all the applicable provisions of this Regulation.

Bien entendu, les changements importants décidés aujourd'hui par la Commission ne s'appliqueront pas aux personnes travaillant dans d'autres institutions communautaires, ni aux services diplomatiques, ni à d'autres personnes actuellement couvertes par les dispositions applicables aux diplomates en poste en Belgique.
The substantial changes agreed upon by the Commission today will not, of course, relate to people serving in other Community Institutions, or to the diplomatic services, or others who are currently covered by the provisions for people with diplomatic states in Belgium.