Traduction de «autres devraient rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
acceptance of deposits and other repayable funds

réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public
taking deposits or other repayable funds from the public

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

titre à remboursement dans une monnaie indexé sur le cours de deux autres devises
foreign exchange linked note [ FX-linked note ]

imputation du remboursement sur une autre dette
application of refund to other liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les autres devraient rembourser cet argent aux contribuables.
Everyone else should return this money to the taxpayer.

Les demandes de remboursement devraient inclure les preuves documentaires suivantes: les granulats ont été achetés auprès d'une carrière d'un autre État membre au cours de la période considérée; la carrière a été certifiée par le ministère de l'environnement; l'AGL a été payé au taux plein; et aucune exonération à d'autres fins n'a été demandée.
Claims for reimbursement would have to contain the following documentary evidence: the aggregates have been acquired from a quarry from another Member State during the relevant period; the quarry has been certified by the DoE; the full rate AGL was paid; and no relief for other purposes has been claimed.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n'est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d'achat d'immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l'évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer's ability to repay the credit.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin se fonde également sur l'évaluation de divers critères, notamment l'avantage important qu'il représente par rapport à toute autre solution existant dans l'Union, conformément au règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, qui ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation dans le cadre des procédures relatives à la fixation du prix et au remboursement.
The marketing authorisation of an orphan medicinal product is also based on the evaluation of several criteria, including the significant benefit of the product over any available existing alternatives in the Union, in accordance with Regulation (EC) No 141/2000 of the European Parliament and of the Council of 16 December 1999 on orphan medicinal products, which should not be re-assessed in the framework of pricing and reimbursement procedures.

En outre, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques et les organisations à but non lucratif obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient bénéficier d'un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office européen des brevets .
As a complementary measure, small and medium-sized enterprises, natural persons and non-profit organisations obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office should benefit from a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office.

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission reste d'avis que d'autres solutions devraient être envisagées, notamment la conclusion d'un accord bilatéral entre les États membres et le pays tiers concerné sur le remboursement des frais médicaux engagés.
In view of the above, the Commission maintains its opinion that other solutions should be considered, such as concluding a bilateral agreement between the Member States and the third country concerned on reimbursing any medical costs incurred.

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (8), les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s’il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.
In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights (8), passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.

Les taux de remboursement devraient être basés sur le prix des billets d'avion les moins chers pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour), et le chemin de fer pour les autres déplacements, sauf quand la localisation de la destination justifie le transport aérien.
Reimbursement rates should be based on cheapest airfare for journeys over 800 km (return trip), and rail for other journeys, save where the geographical destination justifies travelling by air.