Traduction de «autres demandes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

demande de propositions - autres formes de prestation de services
Alternate Forms of Delivery - request for proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. réitère sa demande tendant à ce que la Commission présente un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation, exposant comment ces obstacles sont abordés dans les États membres, pour déterminer si ceux-ci sont traités de manière approfondie et efficace, notamment en examinant le phénomène du dumping social; demande à la Commission de présenter un programme d'action pour éliminer les obstacles subsistants auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui souhaitent faire usage de leur droit à la libre circulation et travailler dans un autre État membre;
45. Reiterates its call on the Commission to produce a scoreboard presenting the obstacles faced by Union workers wishing to make use of their right to free movement, describing how these obstacles are being tackled in the Member States and serving to assess whether they are dealt with in a thorough and effective manner, not least by examining the phenomenon of ‘social dumping’; calls on the Commission to present an action plan to remove the persistent obstacles facing Union citizens wishing to make use of their right to move and work in another Member State;

43. réitère sa demande tendant à ce que la Commission présente un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation, exposant comment ces obstacles sont abordés dans les États membres, pour déterminer si ceux-ci sont traités de manière approfondie et efficace, notamment en examinant le phénomène du dumping social; demande à la Commission de présenter un programme d'action pour éliminer les obstacles subsistants auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui souhaitent faire usage de leur droit à la libre circulation et travailler dans un autre État membre;
43. Reiterates its call on the Commission to produce a scoreboard presenting the obstacles faced by Union workers wishing to make use of their right to free movement, describing how these obstacles are being tackled in the Member States and serving to assess whether they are dealt with in a thorough and effective manner, not least by examining the phenomenon of ‘social dumping’; calls on the Commission to present an action plan to remove the persistent obstacles facing Union citizens wishing to make use of their right to move and work in another Member State;

Les États membres veillent à ce que toutes les autres autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.
Member States shall ensure that all other authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for international protection are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.

Cependant, les services auxquels l'option choisie [2.6 ou 2.7] s'applique comprennent également tout autre type de transport de passagers (c'est-à-dire transport régional, sur une courte, moyenne ou grande distance, etc.) ainsi que tout autre service nécessaire pour effectuer les services de transport de passagers pour lesquels la demande est introduite (manœuvres, etc.).
However, services referred to the selected option 2.6 or 2.7, are also comprehensive of any other type of passenger transport (i.e. regional, short, medium, long distance etc.) as well as of any other service necessary to carry out the passenger services applying for (shunting operations, etc.).

Cependant, les services auxquels l'option choisie [2.10 ou 2.11] s'applique comprennent également tout autre type de transport de fret non mentionné explicitement ainsi que tout autre service nécessaire pour effectuer les services de transport de fret pour lesquels la demande est introduite (manœuvres, etc.).
However, services referred to the selected option 2.10 or 2.11, are also comprehensive of any other type of freight transport not explicitly mentioned as well as of any other service necessary to carry out the freight services applying for (shunting operations, etc.).

De manière à ne plus devoir revivre des situations passées, je voudrais demander au commissaire s’il s’engage personnellement à garantir que plus jamais nous n’entendrons parler de quotas de papier ni ne verrons de situations grotesques telles que celles de la pêche au crabe de neige - dont les quotas, que les armateurs communautaires réclamaient depuis longtemps, ont finalement été rendus au Groenland sans avoir été utilisés et alors qu’ils avaient coûté une fortune - et que si les possibilités de pêche non utilisées par les États membres auxquels elles sont allouées pourront être utilisées par ceux qui le demandent, comme c’est le cas des autres accords
So that we do not have to relive past situations, therefore, I would like to ask the Commissioner whether he can commit himself to guaranteeing that we will never again have to hear about paper quotas or see grotesque situations such as that of the fishing of queen crabs – whose quotas, which had been repeatedly requested by Community shipowners, were returned in the end to Greenland unused and having cost a fortune – and whether fishing opportunities not used by the Member States to which they are allocated will be able to be used by those who request them, as happens in the case of the other agreements.

«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée;
‘fair and reasonable conditions’ means appropriate conditions including possible financial terms, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the foreground or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged;

11. demande à la Commission d'établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée; demande instamment à la Commission d'établir une concertation avec d'autres donateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de simplifier les procédures administratives pour les pays en voie de développement bénéficiaires;
11. Calls on the Commission to define comprehensive, rigorous and transparent control and reporting mechanisms to monitor macro-economic support in order to ensure that it is used for the purposes for which it was intended; urges the Commission to consult with other donors with a view to harmonising reporting requirements, thereby facilitating administrative procedures for recipient developing countries;

11. demande aux autorités compétentes de recenser et de définir les obstacles auxquels se heurtent la plupart des parents célibataires qui désirent intégrer ou réintégrer la vie active (accès au marché du travail, à l'éducation, à la formation et, avant tout, à un système financièrement abordable de prise en charge des enfants et d'occupation des temps libres, même pendant la période de formation et de recherche d'un emploi, sans lequel tout autre mesure risque d'être inopérante);
11. Calls on authorities to identify and recognise the obstacles faced by most single parents wishing to take up or recommence employment - access to employment, access to education/training and foremost access to affordable child care and after-school facilities during the period of training and seeking employment, without which all the other measures in support of single mothers risk being wasted investments;

La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.
The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.