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Loi sur le Programme de protection des salariés

Traduction de «autres créanciers obtenaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers

to rank after the claims of all other creditors


Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)

Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)


Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants

Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants


Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.

When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.




D'autres ont cherché : autres créanciers obtenaient     


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autres créanciers obtenaient ->

Date index: 2024-05-01
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