Vertaling van "autres criminels éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

en commençant par l'anhydride sulfureux puis en passant éventuellement à d'autres polluants
starting with sulphur dioxide and with possible extension to other pollutants

ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles
principal resources,apart from those derived from occasional sales

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des éléments intéressants de ce projet de loi, c'est que si l'on estime qu'il existe d'autres instruments, dont ceux que le ministre provincial, le solliciteur général, par exemple, ont annoncé il y a quelques semaines, au sujet de l'utilisation de nouveaux règlements pour les services policiers et peut-être même l'utilisation d'hélicoptères.Ce projet de loi pourrait être utilisé, une fois que l'on a identifié l'agresseur éventuel, le criminel éventuel, pour mettre fin à la fuite, pour éviter de mettre le public en danger, et pour appréhender le conducteur plus loin sur la route.
One of the interesting parts of this bill is the fact that if we do believe that there are other instruments, which were announced, for instance, by the provincial minister, the Solicitor General, just some weeks ago, about the use of more regulations for police and perhaps even helicopters.This bill may serve to provide an opportunity wherein once the identification is made of the potential assailant, the potential criminal, one could simply break off the chase, not put the public at risk, and then apprehend the individual at some point down the road with the understanding that the penalties would be measures that would not be something that would be “trade-off-able” as in what we see currently under section 249, the dangerous operation of a motor vehicle, where an offence is punishable for a certain period of time.or summary offences.

Il n'y a des problèmes dans le cas des habitations privées que lorsqu'on essaie d'appréhender un criminel éventuel, et que celui-ci se déplace d'une habitation à l'autre.
Problems arise around private dwellings where one is trying to apprehend a possible criminal, and he is moving from other people's private dwellings or his own.

Si le crime a été commis dans une collectivité où la criminalité est rampante et où des peines sévères sont justifiées pour la réprimer, le juge pourra imposer une lourde peine en indiquant dans son jugement que c'est pour protéger la collectivité et le public, et parce que la dissuasion est alors plus importante comme résultat que n'importe quel autre objectif puisqu'il est nécessaire d'envoyer à tous les autres criminels éventuels le message que la société n'accepte pas leur comportement.
If there's a particular place in the country where a certain crime is rampant and control of that crime by a stiff sentence is appropriate, you will see a judge impose a stiff sentence and say in his or her sentencing determination that it is a matter of community and public concern to a huge extent in this community, and deterrence is more important as a result than many of the other factors, because we need to send a message to likeminded persons that this is offensive to society.

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Zubaydah contre Lituanie; invite la Lituanie à étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de reconnaissance comme victimes ou de participation à la procédure formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v. Lithuania; asks Lithuania to allow investigators to carry out an examination of the flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the case of Zubaydah v. Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

M. Bill Maga (directeur, Bureau de la mise en oeuvre de la législation sur la procréation assistée, Direction générale de la politique de la santé, ministère de la Santé): Premièrement, je tiens à dire qu'en cas de suspicion d'activités criminelles éventuelles, nous ferions tout de suite intervenir la GRC ou une autre force policière pour que cette dernière fasse enquête et assure le suivi nécessaire.
Mr. Bill Maga (Director, Assisted Human Reproduction Implementation Office, Health Policy Branch, Department of Health): First of all, right off the bat, I'd like to make it clear that any suspected criminal activity that we become aware of would be referred to the RCMP or any other police force for investigation and follow-up.

Il est clair qu’ils envisagent à présent d’utiliser l’espace pour faciliter leur politique criminelle envers les peuples ; ils veulent l’utiliser pour collecter des informations et pour espionner, et pour mieux préparer leurs opérations dans le cadre de la "politique européenne de défense et de sécurité", dans le cadre de la chasse aux sorcières du terrorisme et éventuellement dans d’autres domaines aussi.
Now they are clearly thinking about using space to facilitate their criminal policy against the people, to collect information and to spy, so that they can plan their Common Defence and Security Policy operations better and conduct a witch-hunt against terrorism and no doubt elsewhere too.

Mais il faut regarder le Code criminel dans son ensemble, autant en ce qui a trait aux libérations conditionnelles qu'au reste du Code criminel, et entre autres au sujet de la notion de criminel dangereux, qui est une notion quand même relativement nouvelle et que les tribunaux, éventuellement, à la suite de la pression populaire, appliqueront eux aussi, parce que les juges vivent dans le système dans lequel nous vivons nous aussi (1550) Cela m'inquiète, parce que je vous dis que le Code criminel se lit d'un bout à l'autre.
But the Criminal Code must be considered globally, as it applies to parole as well as to the concept of dangerous criminal, a relatively new concept that the courts, yielding to public pressure, will eventually enforce. After all the judges live in the same world as we do (1550) This concerns me because the Criminal Code forms a whole.