Traduction de «autres contraintes légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement
amenities and other legitimate uses of the environment

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information
DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems

superposition aisée et sans contrainte d'un vêtement sur un autre
uncontrived effortless layering

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.
With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.

C'est justement parce que le Sénat n'a pas l'autorité constitutionnelle de présenter des motions de confiance ou de défiance et à cause des autres contraintes légitimes qui nous sont imposées par la Constitution étant donné les origines de la Chambre haute que nous arrivons à un niveau de débat et d'engagement que beaucoup de Canadiens trouveraient.
It is precisely because this chamber does not have the constitutional authority to move confidence or nonconfidence and because there are other legitimate constitutional constraints because of the provenance of this second chamber, that produces a quality of debate and engagement with which many Canadians would be —

Cette contrainte s'applique au ministère des transports en toutes circonstances, lors d'échanges de vues avec l'UE ou lors de discussions avec toute autre entité ne faisant pas partie légitimement du processus de prise de décision interne des pouvoirs publics des États-Unis, qu'elle soit partie prenante ou non.
This constraint applies to DOT in any context, whether in discussions with the EU or with any other entity not legitimately part of the US Government's internal decision-making process, interested or not.

Grâce à un journalisme d'enquête de très bonne tenue nous avons pu voir comment des jeunes vulnérables se laissent séduire par des offres attrayantes dans des endroits comme l'Europe de l'Est et certains pays asiatiques. Parfois on leur offre des emplois apparemment légitimes dans leur pays de destination et, dans d'autres cas on les enlève tout simplement et on les soumet à la contrainte.
Some very good investigative journalism has been done showing how vulnerable young people are being seduced off the streets in places such as eastern Europe and some of the Asian countries with offers of opportunities, sometimes being misled and offered legitimate jobs in their destination country, and sometimes being overtly kidnapped and forced into this.

L'exercice de la contrainte légitime d'une part, le maintien des droits fondamentaux essentiels du citoyen d'autre part.
The exercising of legitimate pressure versus the upholding of the citizen’s essential fundamental rights.

Nous proposons un régime de politique publique qui tente de traduire la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport. Cette thèse est la suivante : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
The public policy regime we propose expresses the fundamental premise underlying our report: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions drawn from all this information and presents the resulting recommendations derived from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Mais on peut se demander si on ne pourrait pas aussi arriver avec toute une liste de problèmes dans l'un ou l'autre des autres pays membres de l'OMC, et se demander s'il est légitime d'imposer ces contraintes à la Chine et non aux autres pays.
But one has to ask if one could also come up with problematic issues in any of the other existing members in the WTO, and whether it would be legitimate to bring up these issues specifically to China and not to the other countries.