Traduction de «autres constatations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Commission a noté que Linden ne participe pas directement au traitement des sous-produits animaux.
Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activities, the Commission noted that Linden is not directly active in the processing of animal by-products.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité visée par l'action, cette constatation figurant dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devrait pouvoir être présentée devant une juridiction nationale au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, peut être évaluée avec les autres éléments apportés par les parties .
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 of the Treaty to which the action relates, that finding in a final decision by the national competition authority or the review court should be allowed to be presented before a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred, and as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

1. estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, en créant de nouveaux emplois par la croissance verte et en fournissant de l'énergie renouvelable; souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate cependant qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; constate que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; constate que des réductions des émissions de gaz à effet de serre représentent une situation où tout le monde est gagnant, dans la mesure où les agriculteurs bénéficient d'une meilleure viabilité économique et agronomique à long terme grâce à des terres plus résistantes au climat et à l'eutrophisation réduite et où les coûts externes pour la société dans son ensemble s'en trouvent réduits;
1. Believes that agriculture is well placed to make a major contribution to tackling climate change, creating new jobs through green growth and supplying renewable energy; stresses that the CAP post-2013 is expected to enhance this contribution; recognises that agriculture has already substantially reduced its emissions through improved production efficiency; notes, however, that, in the longer run, the emission-reduction potential of agriculture is substantial (by 2050 the agricultural sector will be able to reduce non-CO2 emissions by between 42 % and 49 % compared to 1990-levels), but could be considered rather limited compared to other sectors; stresses that all the countries that are the main emitters must make an appropriate contribution; notes that greenhouse gas emissions reduction in the agricultural sector is a win-win-win situation as it increases farmers’ long-term economic and agronomic viability, via increased climate resilience and reduced eutrophication, and lowers the external costs of pollution for society as a whole;

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

14. constate que certaines formes de contrats atypiques, s'ils sont correctement incorporés au droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un apprentissage et d'une formation tout au long de la vie, peuvent contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne mais également à répondre aux divers besoins des travailleurs, en fonction de leur âge et de leurs perspectives de carrière; reconnaît dans le même temps que les formes atypiques de travail doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui sont en situation de transition d'un emploi à un autre, ou qui passent d'un statut professionnel à un autre; constate également qu'il faut, pour rendre la transition rapide et durable, privilégier les interventions actives qui permettent aux travailleurs qui se réinsèrent dans le marché de bénéficier d'un certain niveau d'aide au revenu pendant la période qui leur est strictement nécessaire pour développer une meilleure employabilité en passant par une formation ou une requalification;
14. Notes that certain forms of non-standard contracts, depending on how well they are embedded in labour and social security law, as well as the provision of lifelong learning and training opportunities, can contribute both to improving the European Union's economic competitiveness and also to catering for different needs of workers, bearing in mind the stage of life they are at and their job prospects; at the same time recognises that non-standard forms of work must go hand in hand with support for workers who find themselves in situations of transition from one job to another, or from one employment status to another; also notes that in order to make this transition rapid and sustainable, it is necessary to focus on active intervention allowing workers who re-enter the labour market to be entitled to some level of income support during the period strictly necessary for them to become more employable through training and requalification;

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d’énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés.
The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted and, consequently, prices are being squeezed at the expense of competitiveness both in the energy production sector and between European companies and in the consumer sector and, four, this delay is hampering cross-border transactions on these markets.

Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus intéressante économiquement.
We want to avoid the situation where, when the contract is awarded at the end of the process and the tenders have been compared and it is clear that tender no. 1 is the best in economic terms, no. 2 is worse, no. 3 is even worse than that and no. 4 is the worst of all, there is then another assessment which establishes that one firm is more socially responsible because it employs more disabled people and another more ecological because it has a waste management system, whereupon it is decided, despite the fact that there was another tender which was better in economic terms, to award the contract to the more expensive firm after all.

- En ce qui concerne les produits touchés par les fraudes et autres irrégularités, les cigarettes viennent en tête (avec 14% des cas communiqués et des montants constatés), puis les produits laitiers (fromage et beurre) qui ne représentent que 0,5% des cas mais pratiquement 12% des montants constatés, enfin les voitures (avec 1,6% des cas et 6,2% des montants constatés).
- Cigarettes head the list of products most affected by fraud (14% of both the cases notified and the amounts involved), followed by dairy products (cheese and butter) which represent only 0.5% of the cases but almost 12% of the amounts involved and motor vehicles (with 1.6% of the cases and 6.2% of the amounts involved).