Traduction de «autres collectivités locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

collectivité locale
local authority

fiscalité des collectivités locales | système fiscal des collectivités locales
local tax system

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]
rate support grant

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

collectivité locale [ communauté locale | collectivité environnante ]
local community

agent des collectivités locales [ agente des collectivités locales ]
local authorities employees

programme d'emploi des collectivités locales
community employment programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur l'importance de mieux faire connaître les entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire en menant des campagnes d'information adéquates; estime en outre que cet objectif nécessite de donner une plus grande visibilité aux avantages et aux finalités de l'entrepreneuriat social en recourant à d'autres évaluations et à d'autres indicateurs que ceux de nature purement économique; constate que, très souvent, les activités des entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire sont entravées par des problèmes de sensibilisation ou par les stéréotypes qui entourent ces entreprises; note dès lors que, de l'avis de la Commission, il est absolument prioritaire d'élargir la sensibilisation au sein de l'ensemble des autorités publiques, notamment des collectivités locales, car exploiter le potentiel local pourrait encourager la participation desdites collectivités et, partant, accroître l'intérêt autour des entreprises sociales actives dans les régions concernées;
12. Emphasises that it is essential to create greater awareness of social enterprises, especially those operating in a social economy, through appropriate information campaigns; believes, moreover, that this objective requires that greater visibility be given to the advantages and purposes of social entrepreneurship by drawing on assessments and indicators other than those of a purely economic nature; notes that in many cases the operations of social enterprises, especially those operating in a social economy, are hampered by awareness problems or by the stereotypes surrounding such enterprises; notes, therefore, that, in the Commission’s view, the top priority is to broaden awareness within all public authorities, especially local communities, as using local potential could help to involve those local communities and at the same time increase the attractiveness of the social enterprises working in the regions concerned;

Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/80/CE, si, à la suite d’une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l’annexe de ladite directive est remplacée par une autre ou si, à la suite d’une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l’État membre concerné le notifie à la Commission.
According to Article 2(2) of Directive 94/80/EC, a Member State shall notify the Commission if any local government unit referred to in the Annex to that Directive is, by virtue of a change in its domestic law, replaced by another unit or if, by virtue of such a change, any such unit is abolished or further such units are created.

1. constate que l'agenda urbain européen comprend, d'une part, la dimension urbaine des politiques de l'Union européenne, notamment la politique de cohésion, et, d'autre part, le volet intergouvernemental des efforts de coordination au niveau européen des politiques urbaines des États membres, ce volet étant mis en œuvre au moyen de réunions ministérielles informelles avec la coordination assurée par les présidences successives du Conseil et la contribution active de la Commission; considère, dans ce contexte, que les collectivités locales devraient être mieux informées des activités du volet intergouvernemental et y être plus largement associées; préconise une meilleure coordination entre les deux niveaux et une implication renforcée des collectivités locales; souligne la nécessité de mieux coordonner les décisions et actions des autorités administratives tant au niveau européen que national;
1. Notes that the European Urban Agenda comprises on the one hand the urban dimension of EU policies, in particular cohesion policy, and on the other hand the intergovernmental strand of European-level efforts to coordinate the urban policies of Member States, the latter being implemented through informal ministerial meetings with coordination by successive Council Presidencies and the active contribution of the Commission; takes the view in this context that local governments should be better informed of, and more strongly involved in, the activities of the intergovernmental strand; recommends closer coordination between the two levels and closer involvement of local government; stresses the need to improve coordination of the decisions and actions of administrative authorities at both European and national level;

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

Les collectivités locales peuvent également compter sur le soutien des autres parties prenantes au niveau local, telles que les universités, les ONG et les entreprises.
Also, local authorities can enlist the support of the other local stakeholders such as universities, NGOs and enterprises.

La Commission européenne a toujours eu une attitude très ambigüe concernant le rôle des collectivités locales dans sa politique de développement: d'une part pour préserver de bonnes relations diplomatiques avec les Etats des pays tiers, d'autre part pour accélérer le décaissement de ses fonds, car la consultation prend du temps.
The Commission has always had an extremely ambiguous attitude to the role of local authorities in its development policy: partly in order to maintain good diplomatic relations with the central governments of third countries, and partly to speed up the payment of its funds, as consultation is time-consuming.

Dans les autres cas de figure, la situation ne peut être que la suivante selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice[15]: (1) la collectivité locale exerce un contrôle sur la personne concernée qui est similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, parallèlement, (2) la personne réalise l’essentiel de ses activités avec la collectivité ou des collectivités locales.
It is established case law[15] of the European Court of Justice that the position can be otherwise only where (1) the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, (2) that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.

2. Si, à la suite d'une modification de la loi nationale, une collectivité locale de base visée à l'annexe est remplacée par une autre ayant les compétences visées au paragraphe 1 point a) du présent article ou si, à la suite d'une telle modification, une collectivité locale de base est supprimée ou créée, l'État membre concerné le notifie à la Commission.
2. A Member State shall notify the Commission if any local government unit referred to in the Annex is, by virtue of a change in its domestic law, replaced by another unit having the functions referred to in paragraph 1 (a) of this Article or if, by virtue of such a change, any such unit is abolished or further such units are created.